Reporter un déficit foncier

Reporter un déficit foncier
Quelle est la responsabilité d'un contribuable vis-à-vis d'un report de déficit foncier ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscale de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Christiane (Chateaubriand)

"Quelle responsabilité peut avoir le contribuable sur les reports de déficits fonciers ?"

Réponse d'Anne Batsale

Un déficit foncier peut être constaté au titre d'une année lorsque les charges sont supérieures aux revenus issus de la location. Ce déficit, sous réserve qu'il ne provienne pas des intérêts d'emprunt, s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Lorsque le revenu global est inférieur au déficit foncier, le surplus du déficit est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. La fraction du déficit excédant les 10 700 € ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunt n'est imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le résultat foncier global est déterminé sur la dernière page de la déclaration de revenus fonciers. Les déficits non encore imputés sont à indiquer chaque année dans le même cadre et à reporter dans la déclaration 2042 en case 4B.

Question de Christiane (Chateaubriand) "Quelle responsabilité peut avoir le contribuable sur les reports de déficits fonciers ?" Réponse d'Anne Batsale Un déficit foncier peut être constaté au titre d'une année lorsque les charges sont supérieures aux revenus issus de la location. Ce déficit, sous réserve qu'il ne provienne pas des intérêts d'emprunt, s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Lorsque le revenu global est inférieur au déficit foncier, le surplus du déficit est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. La fraction du déficit excédant les 10 700 € ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunt n'est imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le résultat foncier global est déterminé sur la dernière page de la déclaration de revenus fonciers. Les déficits non encore imputés sont à indiquer chaque année dans le même cadre et à reporter dans la déclaration 2042 en case 4B.
© Anne Batsale / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia