Reporter les informations sur l'imprimé fiscal unique

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Où doit-on mettre le montant des produits éligibles à l'abattement de 40 % ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscal de SwissLife Banque privée. © Anne Batsale / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Bernard (Dardilly)

"Sur le relevé fiscal de mon PEA, j'ai un montant de 443 € pour "montant des produits éligibles à l'abattement de 40 %". Avant on l'imputait en 2 GR. Il n'y a plus de 2 GR. Où doit-on le mettre ?"

Réponse d'Anne Batsale

La loi du 29 décembre 2010 a supprimé le crédit d'impôt sur les revenus distribués. Ce crédit, plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour les couples soumis à une imposition commune, était égal à 50 % des revenus distribués ouvrant droit à l'abattement de 40 % et des revenus de même nature perçus dans le cadre d'un PEA. La case GR qui permettait de renseigner les revenus distribués dans le PEA a effectivement disparu de la déclaration d'impôts suite à cette suppression. Cette information peut donc apparaitre sur les imprimés fiscaux uniques (IFU) de certains établissements financiers mais n'est plus utile pour l'établissement de la déclaration.

Question de Bernard (Dardilly) "Sur le relevé fiscal de mon PEA, j'ai un montant de 443 € pour "montant des produits éligibles à l'abattement de 40 %". Avant on l'imputait en 2 GR. Il n'y a plus de 2 GR. Où doit-on le mettre ?" Réponse d'Anne Batsale La loi du 29 décembre 2010 a supprimé le crédit d'impôt sur les revenus distribués. Ce crédit, plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour les couples soumis à une imposition commune, était égal à 50 % des revenus distribués ouvrant droit à l'abattement de 40 % et des revenus de même nature perçus dans le cadre d'un PEA. La case GR qui permettait de renseigner les revenus distribués dans le PEA a effectivement disparu de la déclaration d'impôts suite à cette suppression. Cette information peut donc apparaitre sur les imprimés fiscaux uniques (IFU) de certains établissements financiers mais n'est plus utile pour l'établissement de la déclaration.
© Anne Batsale / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia