Répartir les intérêts d'emprunt l'année d'un Pacs

Répartir les intérêts d'emprunt l'année d'un Pacs
Comment répartir les intérêts d'emprunt l'année où l'on signe un Pacs ? Réponse de Franck Demailly, avocat fiscaliste. © Franck Demailly / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia

Question de Valérie (Genas)

"Mon ami et moi avons emménagé en juin 2010 dans une maison achetée conjointement. Nous nous sommes pacsés en août. Comment devons nous répartir les intérêts d'emprunts sur les trois déclarations ?"

 

Réponse de Franck Demailly

L'année du PACS ou du mariage, 3 déclarations doivent être servies. J'attire votre attention sur le fait qu'en matière de PACS c'est la date de transcription sur les registres d'Etat Civil qui rend opposable l'union aux tiers. Cet effet peut donc être décalé par rapport à la date d'homologation devant le Tribunal d'instance. Si toutes les autres conditions sont remplies (habitation principale) vous servirez donc chacun en tant que célibataire les intérêts versés jusqu'à la date du PACS conformément à vos droits dans l'indivision suite à l'achat de cette maison (50/50 par exemple ou 60/40 en fonction de la clé de répartition décidée) et dans la limite du plafond puis dans la déclaration commune les intérêts versés à partir de la date du PACS (la date d'opposabilité aux tiers).

Question de Valérie (Genas) "Mon ami et moi avons emménagé en juin 2010 dans une maison achetée conjointement. Nous nous sommes pacsés en août. Comment devons nous répartir les intérêts d'emprunts sur les trois déclarations ?"   Réponse de Franck Demailly L'année du PACS ou du mariage, 3 déclarations doivent être servies. J'attire votre attention sur le fait qu'en matière de PACS c'est la date de transcription sur les registres d'Etat Civil qui rend opposable l'union aux tiers. Cet effet peut donc être décalé par rapport à la date d'homologation devant le Tribunal d'instance. Si toutes les autres conditions sont remplies (habitation principale) vous servirez donc chacun en tant que célibataire les intérêts versés jusqu'à la date du PACS conformément à vos droits dans l'indivision suite à l'achat de cette maison (50/50 par exemple ou 60/40 en fonction de la clé de répartition décidée) et dans la limite du plafond puis dans la déclaration commune les intérêts versés à partir de la date du PACS (la date d'opposabilité aux tiers).
© Franck Demailly / Patrick Desforges - Beboy - Fotolia