Obtenir une demi-part supplémentaire pour invalidité

Obtenir une demi-part supplémentaire pour invalidité
La carte d'invalidité donne-t-elle droit à une demi-part supplémentaire ? Réponse de Frédéric Naïm, avocat fiscaliste. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Frédéric Naïm

Question de Gisèle (Les Pennes)

"Mon époux atteint d'une grave maladie est titulaire d'une carte d'invalidité. L'assistante sociale m'a indiqué que cette carte donne droit à une ? part supplémentaire. Dis-je faire une démarche auprès des impôts ou existe-t-il une case prévue ?"

 

Réponse de Frédéric Naïm

Selon l'article 195 3, 4 du CGI, la possession d'une carte d'invalidité (article L 241-3du code de la famille et de l'aide sociale) par une personne à charge permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ce qui permet une réduction complémentaire d'impôt.
(Le quotient familial des époux mariés, lorsqu'ils n'ont pas d'autres charges de famille, est donc de 2,5 parts si un seul des conjoints est invalide). Il suffit de remplir la case P de la déclaration 2042 dans la rubrique situation familiale lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de cette majoration.

Question de Gisèle (Les Pennes) "Mon époux atteint d'une grave maladie est titulaire d'une carte d'invalidité. L'assistante sociale m'a indiqué que cette carte donne droit à une ? part supplémentaire. Dis-je faire une démarche auprès des impôts ou existe-t-il une case prévue ?"   Réponse de Frédéric Naïm Selon l'article 195 3, 4 du CGI, la possession d'une carte d'invalidité (article L 241-3du code de la famille et de l'aide sociale) par une personne à charge permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ce qui permet une réduction complémentaire d'impôt.(Le quotient familial des époux mariés, lorsqu'ils n'ont pas d'autres charges de famille, est donc de 2,5 parts si un seul des conjoints est invalide). Il suffit de remplir la case P de la déclaration 2042 dans la rubrique situation familiale lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de cette majoration.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Frédéric Naïm