Déclarer ses revenus dans le cadre d'un pacs et statut de résident français

Question de Serge (Cognac)

"Comment remplir la déclaration duand on se pacse avec un étranger qui vit à l'étranger, que l'on déclare une adresse commune à l'étranger mais que l'on vit la moitié du temps en France seul et que l'on touche une retraite en France, comment et où faire sa déclaration ?"

Réponse de Franck Demailly

En application de la règle de l'imposition par foyer, les deux époux ou partneaires de PACS sont soumis à une imposition commune. L'alinéa 1er de l'article 4A du CGI précise que "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus." Dans le cas présent, il me semble que c'est la question de votre statut de résident fiscal français qui doit être examiné.