Question de Francesca (Rambouillet) "Je n'ai jamais la même réponse des impôts au sujet de la déclaration spéciale 1044 et les lignes 230 et 231. Pouvez-vous me donner une réponse précise sur la régularisation des provisions ?"Réponse de Christine Valence-Sourdille La loi de finances rectificative pour 2004 a prévu un système reposant sur la déduction obligatoire des provisions pour charges versées par les copropriétaires pour la détermination des revenus de l'année de leur versement (ligne 229) et leur régularisation l'année suivante une fois la ventilation des charges opérée par le syndic (ligne 230). Sur la ligne 229 vous devez indiquer le montant des charges de copropriété que vous avez versées à votre syndic en 2011. A la ligne 230 vous devez régulariser les provisions pour charges de copropriété que vous avez déduites au titre de l'année 2010, c'est-à-dire réintégrer à votre revenu imposable la fraction des provisions déduites au titre de 2010 correspondant à des charges non déductibles, des charges récupérables par le locataire ou à l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année 2010. Par exemple, au titre de l'année 2010, vous avez indiqué un montant de provisions de 1 200 € et l'avez déduit ligne 229. Suite à l'arrêté des comptes effectué par le syndic, il apparaît que la ventilation des charges est 800 € pour charges déductibles, 200 € pour charges non déductibles et 180 € de dépenses récupérables, soit un solde positif de 20 €. Vous devez alors en ligne 230 réintégrer la somme de 400 € (soit 200+180+20).
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