Que faire qu'on a déclaré un investissement Scellier par erreur ?

Question de Serge (Villers-sur-Marne)

"Propriétaires d'un appartement acheté en 2005 et loué depuis 2009, nous avons déclaré ces deux dernières par erreur des revenus fonciers sous le régime Scellier. Cela peut-il nuire à sa vente dans les trois prochaines années ?"

Réponse de Philippe Pescayre

En cas de vente d'un bien loué sous le bénéfice du régime Scellier, l'acquéreur n'est nullement tenu de reprendre les engagements fiscaux du vendeur. Il n'y a donc aucun effet néfaste sur la revente du bien. En revanche, si vous avez bénéficié à tort des avantages fiscaux liés au régime Scellier, l'administration sera en droit de rétablir le montant de l'impôt que vous auriez dû payer si les revenus avaient été déclarés correctement, augmenté des intérêts de retard au taux de 4,80 % par an. Le délai de reprise de l'administration expire le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année de réalisation du revenu.