Hausse des cotisations sociales pour les particuliers employeurs

Jusqu'à présent, s'ils le souhaitaient, les particuliers qui employaient un salarié à domicile pouvaient opter pour un forfait égal au SMIC et régler des cotisations sociales moins élevées pour les revenus dépassant le SMIC. L'avantage était de réduire le coût de l'emploi à domicile. Mais le salarié concerné obtenait une couverture sociale moins élevée : chômage, indemnités journalières, invalidité, retraite...).

Ils pouvaient aussi choisir de cotiser au réel, c'est-à-dire comme s'ils étaient une entreprise. Sauf que ce mode de paiement des cotisations sociales ne bénéficiait plus d'abattement fiscal. Du coup, nombre d'employeurs particuliers ont opté pour le forfait.

Le gouvernement demande au Parlement de l'autoriser à mettre fin au forfait et que tous les particuliers payent les cotisations sociales au réel, sauf si cela concerne une aide à domicile pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou une garde d'enfant de moins 6 ans.

Qui est concerné ?

Les particuliers employeurs et indirectement les salariés concernés qui auront une meilleure couverture sociale.