Révision de la fiscalité sur les plus-values immobilières

Exceptionnellement, les gains sur la vente d'un bien immobilier pourraient bénéficier d'un abattement additionnel de 20 %. © Unclesam - Fotolia

Les plus-values immobilières changent de régime fiscal. Ce changement entre dans le cadre des objectifs du gouvernement pour construire 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. En 2012, 40 000 logements sociaux ont pu être construits. La fiscalité se durcit pour les gains obtenus lors de la cession d'un terrain à bâtir. A compter du 1er janvier 2013, il ne sera plus possible de bénéficier d'un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention, sauf pour les promesses de vente déjà signées suivies d'une vente effective avant le 1er janvier 2014. Et à compter du 1er janvier 2015, les gains seront soumis à l'impôt sur le revenu uniquement. Il ne sera plus possible de choisir le prélèvement libératoire forfaitaire. En 2012, ce dernier est de 19 %.

Le régime fiscal reste inchangé pour toutes les autres plus-values immobilières. Mais pour faciliter la vente des logements, un abattement de 20 % vient se cumuler à la déduction fiscale pour la durée de détention. Ce dispositif ne s'appliquera que du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Plus précisément, une fois appliqué la part des gains exonérés pour la durée de détention, le vendeur pourra réduire les gains restant soumis à l'impôt à hauteur de 20 % si ces gains sont inscrits sur la déclaration de revenus. Si le contribuable choisit le prélèvement libératoire forfaitaire, il ne pourra pas prétendre à cet abattement supplémentaire.

Qui est concerné ?

Les particuliers qui cèdent un bien immobilier autre que leur résidence principale

Les plus-values immobilières changent de régime fiscal. Ce changement entre dans le cadre des objectifs du gouvernement pour construire 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. En 2012, 40 000 logements sociaux ont pu être construits. La fiscalité se durcit pour les gains obtenus lors de la cession d'un terrain à bâtir. A compter du 1er janvier 2013, il ne sera plus possible de bénéficier d'un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention, sauf pour les promesses de vente déjà signées suivies d'une vente effective avant le 1er janvier 2014. Et à compter du 1er janvier 2015, les gains seront soumis à l'impôt sur le revenu uniquement. Il ne sera plus possible de choisir le prélèvement libératoire forfaitaire. En 2012, ce dernier est de 19 %. Le régime fiscal reste inchangé pour toutes les autres plus-values immobilières. Mais pour faciliter la vente des logements, un abattement de 20 % vient se cumuler à la déduction fiscale pour la durée de détention. Ce dispositif ne s'appliquera que du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Plus précisément, une fois appliqué la part des gains exonérés pour la durée de détention, le vendeur pourra réduire les gains restant soumis à l'impôt à hauteur de 20 % si ces gains sont inscrits sur la déclaration de revenus. Si le contribuable choisit le prélèvement libératoire forfaitaire, il ne pourra pas prétendre à cet abattement supplémentaire.Qui est concerné ? Les particuliers qui cèdent un bien immobilier autre que leur résidence principale
© Unclesam - Fotolia