Création d'un forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle

Quand un salarié et une entreprise décident en commun de mettre fin à un contrat de travail, on parle de rupture conventionnelle. Jusqu'à présent, un tel acte était soumis à des cotisations sociales uniquement si les indemnités dépassaient 72 744 euros. Pour limiter les abus, les indemnités inférieures à 72 744 euros donneront lieu à la perception de cotisations sociales à hauteur de 20 % des sommes versées aux salariés.

Qui est concerné ?

L'entreprise et indirectement le salarié qui obtient une meilleure couverture sociale.