Abaissement du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial

"46 % du bénéfice du quotient familial revient aux 10 % des ménages les plus aisés", relève Bercy. Pour faire en sorte que le quotient familial profite plus aux foyers à faibles revenus et pour compenser la hausse mécanique de l'impôt sur le revenu par application du gel du barème, le gouvernement demande au Parlement d'accepter une baisse du plafond de l'avantage que peut procurer le quotient familial. Celui-ci passerait à 2 000 € au 1er janvier 2013 contre 2 336 € au 1er janvier 2012 par demi-part.
Cette règle ne concernerait pas les personnes seules avec des enfants à charge, qui garderaient le bénéfice d'une part entière, soit un plafond de 4 040 €, ni les personnes seules ayant élevé des enfants où l'avantage fiscal maximal resterait à 897 €, ni le plafond de la demi-part accordée aux anciens combattants et aux invalides dont le montant est de 2 997 €.

Qui concerné ?

Les contribuables pacsés ou mariés dont les revenus déclarés sont supérieurs à cinq SMIC (67 953 €) pour un enfant (2,5 parts), à six SMIC (77 193 €) pour deux enfants (3 parts), à sept SMIC (95 671 €) pour trois enfants (4 parts), à huit SMIC et demi (114 149 €) pour quatre enfants (5 parts) et dix SMICS (132 627 €) pour cinq enfants (6 parts).