La déclaration d'un investissement dans une PME

Tous nos conseils pour bien déclarer dans notre dossier impôt sur le revenu. © Photlook - Fotolia

Réponse de la Direction générale des finances publiques

Vous devez impérativement déclarer votre investissement effectué en 2009 sur votre déclaration des revenus 2009 à déposer en 2010. Cependant dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas le plafond annuel autorisé, il ne peut pas bénéficier du report sur l'année suivante. Vous ne pouvez donc pas bénéficier au titre de cet investissement d'une réduction d'impôt : ni au titre de 2009 si vous n'êtes pas imposable, ni au titre des années suivantes.

Réponse de la Direction générale des finances publiques Vous devez impérativement déclarer votre investissement effectué en 2009 sur votre déclaration des revenus 2009 à déposer en 2010. Cependant dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas le plafond annuel autorisé, il ne peut pas bénéficier du report sur l'année suivante. Vous ne pouvez donc pas bénéficier au titre de cet investissement d'une réduction d'impôt : ni au titre de 2009 si vous n'êtes pas imposable, ni au titre des années suivantes.
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