Déductions d'impôt : tout ce que vous devez savoir

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Déductions d'impôt : tout ce que vous devez savoir REDUCTION D'IMPOT 2020. En cette période déclarative, vous vous interrogez sur les différents avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier ? Réductions, déductions ou crédits d'impôt... Linternaute.com fait le point.

L'heure est venue de faire votre déclaration de revenus ! La période déclarative 2020 a démarré le 20 avril et doit s'achever à la mi-juin. Comme l'an dernier, les dates limite dépendent de votre lieu de résidence. Vous avez commencé à vous pencher sur votre déclaration et vous vous interrogez sur les moyens de faire baisser votre impôt sur le revenu ? Certains investissements et dépenses permettent de bénéficier d'avantages fiscaux. Vous peinez à y voir clair dans les dispositifs dont vous pouvez profiter ? On fait le point sur ce qui existe. 

Quelle est la différence entre la réduction et la déduction d'impôt ? Quid du crédit d'impôt ?

Difficile d'y voir clair ? Pas de panique. Ayez à l'esprit que la déduction, la réduction et le crédit d'impôt sont trois mécanismes bien différents. Voici comment ils fonctionnent : 

  • La déduction fiscale ou déduction d'impôt : elle intervient avant le calcul de votre impôt et vous permet de réduire le revenu global que vous déclarez au fisc. 
  • La réduction d'impôt : elle intervient a posteriori, puisqu'il s'agit de retrancher une somme d'argent de l'impôt sur le revenu que vous devez payer. 
  • Le crédit d'impôt : il fonctionne sur le même principe que la réduction fiscale, mais intervient comme un remboursement de la part du fisc. 

Vous avez compris le principe ? Poursuivez votre lecture pour connaître les différents avantages fiscaux. 

Dons, personnes âgées... Quelles sont les réductions d'impôt 2020 ?

De nombreuses dépenses vous permettent de réduire le montant de l'impôt sur le revenu que vous devez payer. Voici les réductions d'impôt dont vous pouvez bénéficier en 2020, au titre de l'année 2019 : 

  • Les frais de scolarisation des enfants : les enfants que vous avez à votre charge peuvent vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais de leur scolarisation. Pour cela, ils doivent être scolarisés dans le secondaire ou en études supérieures et ne doivent jouir d'aucune rémunération au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction diffère en fonction du niveau d'enseignement : 61 euros par enfant scolarisé au collège, 153 euros par enfant scolarisé au lycée et 183 euros par enfant suivant des études supérieures. Vous devez indiquer le nombre d'enfants scolarisés à votre charge aux cases 7EA à 7EG du formulaire n°2042 RICI.
  • Prestation compensatoire : si vous versez, en application d'un jugement de divorce, une prestation compensatoire en capitale "en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée", alors vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle correspond à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois. Elle doit être déclarée en case 7WN à 7WP du formulaire n°2042 RICI.
  • Les dons faits aux organismes d'intérêt général : Vous pouvez récupérer une partie des dons versés à certaines associations et certains organismes reconnus d'intérêt général ou d'utilité publique. Ils vous ouvrent droit à un avantage qui peut atteindre 66% des sommes versées. Ce taux atteint 75% pour les 546 premiers euros versés à un organisme d'aide aux personnes en difficulté, qui fournit des repas, des soins ou favorisant l'accès au logement. Vous devez porter le montant de vos dons en case 7UF de votre déclaration (formulaire n°2042 RICI).
  • Les dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris : vous avez effectué un don entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor Public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation Notre-Dame ou de la Fonction du Patrimoine ? Ce don ouvre droit à une réduction d'impôt. Elle est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000€. Pensez à l'inscrire en case 7UE de votre déclaration n° 2042 RICI. "La fraction des dons excédant 1 000€ sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable (voir ci-dessus)", peut-on lire sur la page dédiée des impôts. 
  • Les dépenses d'hébergement pour les personnes dépendantes : Vous êtes actuellement hébergé dans une maison de retraite ? Un service de santé ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction fiscale correspondant à "25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, membre du foyer fiscal". A noter : "seules les personnes qui supportent des dépenses de dépendance peuvent bénéficier de la réduction d'impôt", précise-t-on sur le site des impôts. "Aucune condition d'âge de la personne hébergée n'est exigée pour l'application de la réduction d'impôt". Les dépenses doivent être mentionnées en case 7CD et 7CE du formulaire 2042 RICI. 

Vous vous interrogez plus précisément sur les avantages fiscaux qui découlent d'investissements dans des entreprises ou dans l'immobilier ? Certains investissements peuvent donner lieu à une réduction d'impôt. Il faudra se reporter dans ce cas au formulaire n°2042 C. On vous résume les réductions existantes en 2020 : 

  • Les investissements locatifs : la loi Pinel, successeur du dispositif Duflot, permet d'obtenir une réduction d'impôt sur une partie des montants d'acquisition d'un logement, neuf ou réhabilité, construit dans une zone dite "tendue". Le logement doit être destiné à la location. Pour un engagement locatif de 6 ans, la réduction est de 12% du montant d'investissement. Le taux de 18% de réduction n'est atteint que pour un engagement initial de 9 années. N'oubliez pas de reporter les montants de votre investissement en cases 7QQ à 7QQ de votre déclaration complémentaire (formulaire n°2042 C). Le dispositif Deormandie, lui, concerne certains logements bien spécifiques "situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)". L'avantage doit être reporté en case 7NA à 7ND. Scellier, Censi-Bouvard... Retrouvez tous les avantages fiscaux liés à l'immobilier dans la brochure pratique dédiée des impôts
  • Les investissements au capital des petites et moyennes entreprises (PME) : Certains investissements au capital de petites et moyennes entreprises vous ouvrent droit à une réduction d'impôt. L'entreprise visée doit remplir certaines conditions, comme ne pas employer plus de 50 personnes, ou présenter un chiffre d'affaire en dessous d'un certain seuil. Elle doit en outre avoir été créée dans les cinq dernières années. Cet investissement ouvre le droit à une réduction d'impôt égale à 18% des sommes dépensées, dans la limite de versements de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour les couples soumis à une imposition commune. Pour en bénéficier, il vous faut déclarer les sommes versées en case 7CF du formulaire de déclaration n°2042 C.
  • Les investissements au capital d'entreprises de presse : La souscription directe en numéraire au capital d'entreprises de presse vous donne également droit à une réduction d'impôt. Depuis le 16 novembre 2016, l'avantage fiscal s'élève à 30% des sommes versées, retenues dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Si vous avez investi en 2018, reportez-vous à la case 7MX du formulaire n°2042 C.
  • Les investissements au capital de sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : La souscription au capital d'entreprises de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréées par le ministère de l'Economie et des finances peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant s'élever au taux de 30%, dans la limite de 18 000 euros (la réduction maximale est donc de 5 400 euros). Ce taux peut être majoré à 36% et à 48% sous conditions. Il faudra reporter le montant de vos investissements en cases 7FN, 7GN ou 7EN de votre déclaration (formulaire n°2042 C).
  • Les investissements forestiers : L'acquisition de forêts, bois et de certains terrains à boiser ouvre droit à une réduction d'impôt. Vous pouvez également bénéficier d'un avantage fiscal pour l'achat de parts de de sociétés d'épargne forestière ou de groupements forestiers. Reportez-vous alors aux cases 7UN à 7TQ du formulaire de déclaration complémentaire (formulaire n°2042 C). 
  • Les investissements réalisés en Outre-Mer : Il existe plusieurs dispositifs liés à des investissements en Outre-mer, comme la loi Girardin. Celle-ci vous fait bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissements dit "productifs", lié à des travaux industriels ou lié à la construction de logements sociaux destinés à la location. Cette réduction d'impôt, qui n'est pas calculée sur votre investissement seulement, mais en fonction du montant total du projet, vous garantit même un gain fiscal sur l'année suivant celle de l'investissement. La réduction d'impôt atteint 38,25% du montant des investissements. Leur déclaration doit être portée sur un formulaire de déclaration distinct : le formulaire 2042 IOM.

Quelles sont les déductions fiscales en 2020 ?

A la différence des réductions d'impôt, les déductions constituent des avantages fiscaux qui sont comptabilisés en amont du calcul de l'impôt. Elles viennent donc minorer le montant déclaré des revenus avant que lui soit appliqué le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voici les déductions d'impôt existantes : 

  • Déductions des pensions alimentaires versées aux enfants : Vous pouvez déduire de vos revenus imposables la pension alimentaire versée au profit d'un enfant (mineur ou majeur) non compté à charge. Les conditions sont différentes selon s'il vit avec vous ou non. Dans tous les cas, il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal. Les montants doivent être indiqués dans le formulaire n°2042 de la déclaration de revenus, de la case 6GI à 6GU. 
  • Déductions des pensions versées à son ex-conjoint : De la même façon, les sommes versées à un(e) ex-époux(se) peuvent être déduites des revenus imposés. Il s'agit des pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage, etc. Son montant sera à indiquer en case 6GP de votre déclaration.
  • Déductions de plus-values immobilières : Les plus-values immobilières, réalisées lorsqu'on revend un bien immobilier à un prix supérieur à celui d'acquisition, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Il existe néanmoins plusieurs cas d'exonération : la vente de la résidence principale et de ses dépendances, les cessions de faibles montants (lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros) ou encore les ventes de biens possédés depuis plus de 30 ans, par exemple. Il vous faudra reporter les montants dans le formulaire 2042 C de votre déclaration.
  • Déduction des frais réels : Vous le savez, l'administration fiscale procède, pour tous les assujettis à l'impôt sur le revenu, à un abattement forfaitaire de 10% au titre des frais professionnelles. Mais si le montant de vos dépenses professionnel dépasse ce seuil, vous pouvez décider de déclarer vos frais pour leurs montants réels. 

Quels sont les crédits d'impôt ?

Vous vous intéressez plus précisément aux crédits d'impôt ? On vous résume ceux qui existent : 

  • Le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie : Certains travaux d'économie d'énergie peuvent ouvrir droit à un CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique), s'ils sont effectués dans votre résidence principale.
  • Le crédit d'impôt pour travaux au profit de l'aide aux personnes : D'autres travaux peuvent également vous faire bénéficier d'un crédit d'impôt. Il s'agit des travaux d'installation et de remplacement de certains équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les dépenses faites pour des équipements sanitaires, de sécurité ou d'accessibilité peuvent vous être remboursées, à hauteur de 25%, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, puis 400 euros supplémentaires par personne à charge. Pour ce dispositif aussi, reportez-vous au formulaire n°2042 RICI, en cases 7WJ et 7WL.
  • Le crédit d'impôt pour garde d'enfant : Si vous avez fait garder votre enfant de moins de 6 ans dans une crèche, une halte-garderie, ou bien par une assistante maternelle, un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses supportées peut vous être accordé. Vous pouvez reporter les sommes dans les cases 7GA à 7GG du formulaire n°2042 RICI, selon votre situation. 
  • Le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile : L'emploi d'une personne à domicile pour certaines activités ouvre droit à un crédit d'impôt. Sont par exemple concernés par ce dispositif les petits travaux de jardinage ou de bricolage, le soutien scolaire, la garde d'enfant, l'entretien de la maison, etc. Celui-ci s'élève à 50% des dépenses effectuées, dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 euros. Pour en bénéficier, vous devez indiquer les montants supportés en case 7DB du formulaire n°2042 RICI.