Comment sont gérées les finances personnelles d'une personne sous tutelle ou curatelle ? Comment s'organiser le contrôle des documents comptables d'un tuteur ou d'un curateur ?
Dès que la justice prononce une protection juridique, tutelle ou curatelle, le juge des tutelles, aidé du greffier en chef, doit organiser l'inventaire du patrimoine. Le tuteur ou le curateur dispose alors d'un délai, en fonction de l'étendue du patrimoine, pour réunir la liste des justificatifs. Ce document est déterminant. C'est le point de départ pour suivre l'évolution du patrimoine. Pour autant, les règles qui encadrent son établissement montre des zones d'ombre sur la manière d'être sûr que l'ensemble du patrimoine a bel et bien été recensé. Et ce, bien qu'il soit organisé un contrôle minutieux des justificatifs. Ce qui peut susciter des conflits d'intérêts ou tenter des détournements de patrimoine d'une personne protégée.
Une fois le patrimoine établi et enregistré, il reste à mettre en place le suivi des dépenses. La personne curatrice ou tutrice doit justifier les dépenses réalisées pour le compte de la personne mise sous protection juridique. Au moment où elle est désignée par le juge des tutelles, elle se voit assigner une série de contraintes. Parmi celles-ci, elle doit présenter un justificatif au-delà d'un certain montant fixé en fonction de chaque cas. Elle doit aussi tenir à jour un compte de gestion et le présenter chaque année pour approbation, soit à la date anniversaire de la mise en place de la protection soit à la fin de l'année civile. Une procédure qui ne concerne pas les tutelles aux prestations sociales.
Un suivi de l'évolution du patrimoine
Ce compte de gestion ressemble à un état des dépenses et des recettes. Il doit recenser tous les actes réalisés par ou pour le compte de la personne protégée. Pas une dépense ne doit manquer avec donc les justificatifs le cas échéant. Un cadre qui permet de donner de la souplesse au quotidien mais aussi l'envie à des tuteurs ou curateurs mal attentionnés de détourner petit à petit des sommes d'argent.
Ce compte de gestion doit permettre de suivre l'évolution du patrimoine. Il est complété par un compte récapitulatif. Ce compte ne fait pas l'objet de contrôle par contre il est utile lorsque le tuteur ou le curateur change. Le nouveau peut ainsi avoir une vision d'ensemble de la situation de la personne majeure protégée. Il y aussi le compte définitif. Son rôle est déterminant quand prend fin la période de tutelle ou de curatelle. Il permet au représentant légal ou au majeur qui sort de la protection ou les héritiers d'avoir un bilan final de la gestion du tuteur ou des tuteurs qui se sont succédés. Entre temps, en cas d'achat immobilier ou de vente d'un élément du patrimoine, il faut l'accord du juge des tutelles.