Si vous êtes dirigeant actionnaire d'une entreprise, un dispositif vous permet de transmettre votre société à vos enfants tout en réduisant les droits de mutation. Il s'agit du pacte Dutreil. Instauré en 2003, ce dispositif vous fait bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur des titres de votre société pour le calcul des droits de donation ou de succession. Par ailleurs, vous jouissez toujours de l'abattement général de 100 000 euros en ligne directe, ainsi que d'une réduction de 50% des droits dans le cas d'une donation de pleine propriété, si elle est opérée avant vos 70 ans (depuis 2011, cette réduction des droits dans le cas d'une donation en pleine propriété ne s'applique plus qu'à la transmission d'entreprises et dans le cadre d'un pacte Dutreil). Les titres transmis doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pendant au moins deux ans par les bénéficiaires. Cet engagement doit porter sur au moins 20% des titres dans le cas d'une société cotée et 34 % sur une société non-cotée. Dans le cas d'une société individuelle, les héritiers légataires ou donataires doivent s'engager à conserver l'entreprise pendant au moins 4 ans.
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