Nouvelle obligation pour tous ces propriétaires : 100€ d'amende par jour si elle n'est pas respectée

Une nouvelle formalité administrative est entrée en vigueur et beaucoup de propriétaires vont devoir s'y plier.

Nouveau tour de vis auprès de certains propriétaires. Alors que les détenteurs de biens doivent jongler avec de nombreuses obligations et impositions diverses, une nouvelle couche vient d'être ajoutée à ce millefeuille. Il s'agit d'une démarche administrative supplémentaire, qui concerne environ 1 million de propriétaires. Et mieux vaut la respecter sous peine de devoir mettre la main au portefeuille.

Cela ne concerne pas tous les détenteurs de biens, mais ceux qui effectuent de la location saisonnière, de courte durée. C'est-à-dire ceux qui louent une maison ou une appartement pour quelques jours ou semaines, via des plateformes comme AirBnb, Leboncoin ou encore Abritel. Après la hausse des impôts à payer sur ce type de revenus, un autre tour de vis est entré en vigueur.

Jusqu'ici, les personnes qui s'adonnent à cette pratique pouvaient le faire librement, sans trop de contraintes et bénéficiaient même d'une importante optimisation fiscale. Les choses ont été revues : les impôts ont donc été alourdis et une nouvelle formalité doit désormais être remplie, afin de garantir la décence du logement.

Dès à présent, les propriétaires qui louent un logement en courte durée devront avoir effectué un diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur habitation. Comme pour les locations longues durées, ce document sera désormais obligatoire car le calendrier d'interdiction de mise en location selon le résultat du DPE va aussi s'appliquer aux logements de courte durée : ceux classés "G" seront interdits à la location dès 2025, les "F" dès 2028 et les "E" à partir de 2034.

Si cette attestation de salubrité ne sera pas à fournir aux plateformes, elle pourra être réclamée par la mairie, notamment dans le cadre d'une demande de permis de louer. Il est prévu que si dans les deux mois suivants la demande, le document n'est pas présenté par le propriétaire et que de la location est malgré tout effectuée, une amende de 100 euros par jour sera appliquée tant qu'il n'est pas fourni aux services municipaux. Sachant qu'un DPE coûte entre 100 et 250 euros, mieux vaut donc se mettre en conformité rapidement.