Les permis de conduire émis avant 1992 ne sont pas concernés par les pertes de points.

Les permis de conduire émis avant 1992 ne sont pas concernés par les pertes de points.
Attentions aux légendes urbaines et rumeurs du web © Trueffelpix

FAUX. C'est un autre Hoax, largement répandu sur le web, celui que les conducteurs ayant passé leur permis avant 1992 soit la date de l'instauration du permis à points, seraient exonérés de tout retrait.

La loi ayant institué le permis à points contient pourtant dans son texte la mention suivante : "Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de ce texte (25 Juin 1992) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du Code la Route", soit 12 points. Et cette loi est bien rétroactive, tous les conducteurs sont donc soumis aux mêmes règles.

FAUX. C'est un autre Hoax, largement répandu sur le web, celui que les conducteurs ayant passé leur permis avant 1992 soit la date de l'instauration du permis à points, seraient exonérés de tout retrait. La loi ayant institué le permis à points contient pourtant dans son texte la mention suivante : "Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de ce texte (25 Juin 1992) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du Code la Route", soit 12 points. Et cette loi est bien rétroactive, tous les conducteurs sont donc soumis aux mêmes règles.
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