Je suis obligé de dénoncer le vrai conducteur pour échapper à l'amende.

Etes-vous obligé de dénoncer le conducteur pris au volant de votre véhicule ? © Chlorophylle

FAUX. Vous pouvez contester le PV en apportant la preuve que vous ne pouviez pas être au volant du véhicule lors de l'infraction (attestation d'employeur, ticket de caisse…) mais n'avez aucune obligation légale de dénoncer le véritable auteur. Dans ce cas, après enquête du ministère public et passage au Tribunal, vous ne perdrez pas de points sur votre permis si vous avez pu apporter une preuve suffisante mais devrez toutefois payer l'amende. C'est ce qu'on appelle la responsabilité pécuniaire.

FAUX. Vous pouvez contester le PV en apportant la preuve que vous ne pouviez pas être au volant du véhicule lors de l'infraction (attestation d'employeur, ticket de caisse…) mais n'avez aucune obligation légale de dénoncer le véritable auteur. Dans ce cas, après enquête du ministère public et passage au Tribunal, vous ne perdrez pas de points sur votre permis si vous avez pu apporter une preuve suffisante mais devrez toutefois payer l'amende. C'est ce qu'on appelle la responsabilité pécuniaire.
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