Manger les fruits de ses voisins est permis à une condition, voici ce que dit vraiment la loi
Avec l'arrivée des beaux jours, les jardins se remplissent de fruits mûrs et alléchants, et parfois, vous auriez bien envie de cueillir quelques cerises des branches de l'arbre de votre voisin, ou de croquer l'une de ses pommes. Si cette idée peut sembler tentante, la question de la légalité de ce geste se pose immédiatement. Avez-vous le droit de vous servir dans les arbres fruitiers de votre voisin qui débordent dans votre jardin ?
En France, la loi concernant la propriété des fruits est claire. Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements". Cela signifie que les fruits qui poussent sur un terrain privé appartiennent au propriétaire de ce terrain.
Cependant, il existe une exception intéressante à cette règle, prévue par l'article 673 du Code civil. Cet article stipule que les fruits tombés naturellement des arbres sur un terrain voisin peuvent être ramassés par le propriétaire de ce terrain. Ainsi, si une branche d'un arbre fruitier de votre voisin dépasse sur votre propriété et que des fruits tombent naturellement de cette branche sur votre terrain, vous êtes en droit de les ramasser et de les consommer. Cela vaut que vous soyez propriétaire ou locataire.
En revanche, vous n'avez pas le droit de vous servir directement dans l'arbre, même si la branche dépasse dans votre jardin, ni de secouer l'arbre pour faire tomber des fruits, ni de couper des branches ou de grimper pour cueillir les fruits. Les fruits doivent être tombés naturellement.
A noter, si vous cueillez des fruits directement sur l'arbre de votre voisin sans permission, cela est considéré comme un vol, passible de sanctions pénales. En effet, selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol est défini comme "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui".
Toutefois, n'hésitez pas à demander à votre voisin s'il a des fruits en trop. Beaucoup de propriétaires seront heureux de partager leurs récoltes, surtout s'ils ne peuvent pas tout consommer eux-mêmes.