La taille des arbres

Les branches de vos arbres ne doivent pas dépasser une certaine longueur. © Luca Bertolli - 123RF
Tailler les branches de vos arbres et arbustes qui dépassent (plus de 2m) chez votre voisin est une obligation pour vous. Selon l'article 673 du Code civil, "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper." Bon à savoir également "Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent." Si votre voisin est locataire, vous devrez vous adressez à son propriétaire. 
Si les branches dépassent sur le domaine public même réglementation. Si vos haies dépassent de plus de deux mètres de la route, vous vous exposez à une amende de 1500 euros. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui encombrent, votre voisin a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. 
Tailler les branches de vos arbres et arbustes qui dépassent (plus de 2m) chez votre voisin est une obligation pour vous. Selon l'article 673 du Code civil, "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper." Bon à savoir également "Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent." Si votre voisin est locataire, vous devrez vous adressez à son propriétaire.  Si les branches dépassent sur le domaine public même réglementation. Si vos haies dépassent de plus de deux mètres de la route, vous vous exposez à une amende de 1500 euros. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui encombrent, votre voisin a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. 
© Luca Bertolli - 123RF