Qu'est-ce que le contrat "article 83" ?
D'habitude, un produit financier reçoit le nom du rapport du projet de loi ou du ministre, voire une abréviation. Rares sont ceux qui prennent le nom d'un numéro d'article du code général des impôts. L'article 83 en fait partie. Au moment de voter le dispositif, les parlementaires ont du manquer d'inspiration. Reste que le contrat "article 83", c'est bien son nom, constitue une piste à ne pas négliger pour votre retraite. Derrière ce terme peu marketing se cache un contrat d'assurance-vie collectif. Il appartient à la gamme des produits d'épargne salariale mais reste peu connu.
Mise en place à l'initiative de l'entreprise
Chaque entreprise décide de mettre en place ou non un contrat retraite "article 83"
Tout salarié d'une entreprise privée, qu'il soit employé ou cadre, peut prétendre à l'article 83. Il faut pour cela que son entreprise ait choisi de le mettre en place. A ce jour rien ne l'y oblige. Si elle le décide, elle peut le mettre en place avec ou sans concertation avec ses salariés. De même, l'entreprise peut choisir d'en faire bénéficier tous les salariés ou une partie d'entre eux : les employés, les cadres, les cadres dirigeants... Pour le salarié c'est un moyen d'obtenir quelques euros de plus pour sa retraite. Pour l'entreprise, c'est une opération qui peut lui permettre de faire des économies d'impôt. Toutes les sommes qu'elle va verser sont déductibles de son résultat imposable.
Les versements sur le contrat d'assurance-vie collectif proviennent soit uniquement de l'entreprise soit de l'entreprise et du salarié, qui verse alors une quote-part. Dans tous les cas, les sommes versées sont calculées sur un pourcentage du salaire annuel ou d'un montant forfaitaire. Le salarié peut aussi affecter les sommes équivalentes à dix jours de repos de travail temporaire (RTT) de son compte épargne temps (CET). A défaut de CET, il est autorisé que le salarié puisse obtenir le versement des sommes équivalentes à cinq jours de congés annuel au maximum.
L'entreprise peut choisir de laisser chaque salarié gérer ses actifs ou de le faire elle-même
Pour la suite, la gestion et les modalités de sortie s'organisent comme pour un PERCO par exemple. L'entreprise peut choisir de laisser chaque salarié gérer ses actifs ou de le faire elle-même. Dans le premier cas, elle peut permettre des arbitrages entre les différents supports éligibles au contrat. Dans tous les cas, les sommes placées sont bloquées jusqu'à la date du départ à la retraite et servies sous forme de rente viagère. Le moment venu, le salarié décidera seul des modalités de versement de rente viagère : simple, réversion, paliers, dépendance...
Une gestion similaire aux autres produits d'épargne salariale
Ce principe vaut seulement si le salarié reste dans l'entreprise jusqu'à son départ en retraite. S'il la quitte, il n'y a plus de versements mais les sommes peuvent rester sur le contrat. A moins que le salarié ne décide de les transférer sur le contrat "article 83" de sa nouvelle entreprise. Le contrat "article 83" peut être racheté lorsque surviennent des évènements graves : décès du conjoint, surendettement, fin de droits de chômage après le licenciement, invalidité ou absence de contrat de travail ou de mandat social.
Sur le plan fiscal, les sommes sont exonérées d'impôts si elles restent inférieures à 8 % de la rémunération annuelle et dans la limite d'un plafond annuel de 271 500 euros. A ce montant doit être déduit l'éventuel abondement de l'entreprise sur le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) quand il y en a un et les sommes correspondantes aux droits acquis sur le compte épargne temps, s'il a été mis en place.