Comment remplir le formulaire 2047 ?

Question de Antoine (Antibes)

J'ai perçu en 2013 des dividendes d'actions sur un compte titre que je possède aux USA. Le fisc américain a prélevé à la source des taxes américaines (15%) et le reste (le net) est viré sur mon compte titre américain. Comment dois-je remplir le formulaire 2047 ?

Réponse:

Dans le cas de perception de dividendes d'actions à l'étranger, et en particulier aux USA, vous devez en effet remplir les formulaires 2047 et 2042. Dans votre situation, vous avez à compléter la rubrique IV "Revenus des valeurs et capitaux mobiliers et revenus assimilés" du formulaire 2047.
Certains dividendes et intérêts de source américaine perçus par des personnes résidentes de France possédant la citoyenneté américaine ouvrent droit, dans les conditions prévues par l'article 24§1-b-i de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, et non au crédit d'impôt de 15 % du montant brut des dividendes prévu dans les autres cas. Lorsque le crédit d'impôt est égal à l'impôt français, les revenus de source américaine doivent être mentionnés à la colonne 2 pour leur montant brut avant déduction de l'impôt américain, les colonnes 3 et 4 ne devant pas être complétées. Dans le cas contraire, le montant des dividendes est à déclarer dans la colonne 2, et est égal à 85 % de leur montant brut mis en paiement aux Etats-Unis.

Si vous n'avez pas la nationalité américaine, vous devez déclarer dans la rubrique B. Autres revenus de Valeurs mobilières et revenus assimilés, colonne 2 le montant net perçu et colonne 4 le crédit d'impôt (de l'imprimé 2047).Les sommes sont ensuite à reporter respectivement en A et B, à totaliser sur la ligne TS et à mettre le crédit d'impôt ligne TA. Ces lignes TS et TA sont ensuite à reporter sur la 2042 en paragraphe 2, ligne TS et 8 pour ligne TA.

Revenus de l'étranger