Facturer l'état des lieux

Le bail ne peut pas prévoir la facturation de l'état des lieux. Il s'agit théoriquement d'un acte gratuit.

La seule exception concerne le cas où c'est un huissier qui est intervenu pour rédiger le document. Cela peut être le cas notamment lorsqu'il existe un désaccord entre le locataire et le bailleur au sujet de l'état de tel ou tel élément de la maison ou de l'appartement. Si un tel professionnel est effectivement intervenu, alors le coût est plafonné à 152,10 euros. Il est réparti à parts égales entre les deux parties. Sinon, le locataire n'a rien à régler.