Faire payer le loyer par retenues sur salaire

Si le contrat de bail ne peut pas imposer un moyen de paiement pour le règlement du loyer par le locataire, il ne peut pas non plus autoriser le bailleur à puiser directement sur les revenus du locataire. Une telle clause est considérée comme illégale.

Le bailleur ne peut pas demander l'accès aux comptes bancaires, même pour vérifier la réalité du versement d'un salaire. Il ne peut pas non plus prévoir une saisie sur salaire. S'il veut s'assurer de la solidité financière du locataire, il peut demander le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaires avant la signature du bail. Rien de plus.