S'engager à rembourser des réparations

Le locataire ne peut être désigné par défaut responsable des dégradations.

Sur la durée d'une location, il est possible que, du fait de l'usure ou de négligence de la part du locataire, des réparations soient à envisager. Néanmoins, le contrat de bail ne peut pas prévoir que le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite par le bailleur au titre des réparations locatives. De même, le locataire ne peut être désigné automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.

C'est seulement en constatant l'état du logement qu'un responsable éventuel peut être incriminé et qu'une estimation financière des réparations peut être effectuée.

Sur la durée d'une location, il est possible que, du fait de l'usure ou de négligence de la part du locataire, des réparations soient à envisager. Néanmoins, le contrat de bail ne peut pas prévoir que le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite par le bailleur au titre des réparations locatives. De même, le locataire ne peut être désigné automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement. C'est seulement en constatant l'état du logement qu'un responsable éventuel peut être incriminé et qu'une estimation financière des réparations peut être effectuée.
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