Impôt sur le revenu : vos intérêts de retard bientôt divisés par deux ?

Impôt sur le revenu : vos intérêts de retard bientôt divisés par deux ? Le projet de loi de finances rectificative sera présenté mercredi 15 novembre, en Conseil des ministres. Un nouvel amendement pourrait y être intégré concernant les intérêts dus au fisc en cas de retard de paiement des impôts.

[Mis à jour le 8 novembre 2017 à 16h45] Les intérêts de retard à régler à l'administration en cas de contentieux fiscal devraient bientôt être divisés par deux. C'est ce qu'annonce aujourd'hui le ministère des Finances à L'AFP, confirmant une information du journal Les Echos. "Nous prenons ainsi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché", a fait savoir Bercy.

Le taux de ces intérêts restait effectivement inchangé depuis 2006. Fixé à 4,8%, les intérêts de retard devraient ainsi passer à 2,4% par an. La mesure sera soumise au vote parlementaire, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté mercredi 15 novembre en Conseil des ministres. Si elle est adopté, elle pourrait s'appliquer aux mises en recouvrement et remboursements décidés à compter de cette même date.

Le projet de budget prévoit également une augmentation du seuil maximal de l'avantage fiscal lié au quotient familial. Actuellement, et en application des règles de plafonnement du quotient familial, la réduction d'impôt ne peut excéder 1 512 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Le gouvernement propose de relever ce plafond à 1 527 euros.

Pour rappel, si vous avez constaté une erreur ou un oubli sur votre avis d'imposition, vous pouvez encore produire une déclaration rectificative. Il ne vous est plus possible de l'opérer par voie postale, puisque la date de recouvrement était fixée au 15 septembre. Vous pouvez cependant toujours corriger votre déclaration en ligne, via le service de correction du site des impôts. Vous pouvez vous y connecter via votre espace particulier en ligne. Le service restera accessible jusqu'au 19 décembre 2017. Une fois votre déclaration de revenus modifiée, vous recevrez un nouvel avis d'imposition, vous informant du dégrèvement prononcé en votre faveur ou, à l'inverse, du nouveau montant à régler, si celui-ci a augmenté.

Dates limites de l'impôt sur le revenu

Les contribuables optant pour la déclaration papier avaient jusqu'au mercredi 17 mai 2017 à minuit pour renseigner le fisc. Ceux préférant (ou étant obligés de) déclarer en ligne disposaient d'un délai supplémentaire selon leur département de résidence (l'objectif étant d'éviter une surcharge du site des impôts dans les dernières heures). Les assujettis de la zone 1 (départements de 01 à 19 et résidents à l'étranger) devaient effectuer leur déclaration avant le mardi 23 mai 2017 à minuit. Les contribuables de la zone 2 (départements 20 à 49) avaient jusqu'au mardi 30 mai 2017 à minuit et les imposables de la zone 3 (départements 50 à 974 / 976) pouvaient quant à eux déclarer leurs revenus jusqu'au mardi 6 juin 2017 à minuit
A noter que cette année, si vous possédiez une connexion internet et que votre revenu fiscal de référence 2015 dépassait les 28 000 euros, vous n'aviez pas le droit de remplir une déclaration papier et étiez contraint de remplir le formulaire en ligne.
Pour le rendu de la déclaration papier, deux solutions s'offraient à vous : soit par expédition du document par la Poste (le cachet de la Poste fait toujours foi concernant la date), soit par dépôt, directement au centre des impôts le plus proche de chez vous. Une adresse vous avait été communiquée sur votre formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Pour rappel, l'administration fiscale applique des sanctions de retard pour toute personne ne déclarant pas à temps.

Les nouveautés de l'impôt 2017

La loi de finances pour 2017 n'a amené que peu de changements pour cette nouvelle campagne fiscale. Le barème progressif de l'impôt conserve ses 5 tranches d'imposition et les règles d'application du quotient familial sont les mêmes que l'an dernier. Mais certaines nouveautés sont tout de même à relever pour votre imposition 2017. Pour commencer, une réduction d'impôt de 20% est accordée à tous les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 euros pour un célibataire, le double pour un couple. Une mesure qui devrait profiter à quelque 5 millions de foyers, pour un gain moyen d'environ 200 euros, selon Bercy (lire plus bas). Autre nouveauté : l'obligation de télédéclaration est cette année étendue à tous les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 28 000 euros. L'an dernier, ce dispositif ne concernait que les foyers dont le revenu fiscal de référence excédait 40 000 euros. Ce sont donc près de 2 millions de contribuables supplémentaire qui seront contraints d'effectuer leur déclaration en ligne. Tous les imposables seront concernés par cette obligation d'ici 2019.

La loi de finances pour 2017 a également prorogé la majeure partie des crédits et réductions d'impôts jusqu'à la fin de l'année. Le CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est donc reconduit, pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2017. Les conditions de ressources pour cumuler ce dispositif avec un prêt à taux zéro sont même supprimées par la nouvelle loi de finances. Il vous est donc désormais possible d'emprunter jusqu'à 30 000 euros, parallèlement à l'obtention au crédit d'impôt, et ce quelle que soit votre situation. Par ailleurs, un nouveau dispositif présenté en février dernier permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d'une déduction d'impôt pour certains de ses revenus fonciers. Nommé "louer abordable", ou "Cosse ancien", le nouvel appareil concerne les logements récents comme anciens qui sont loués à titre de résidence principale dans des zones tendues et dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le loyer pratiqué est soumis à un plafonnement et la location doit respecter une durée d'engagement. L'avantage fiscal entrera en vigueur pour les revenus fonciers perçus cette année.
Enfin, la nouvelle campagne fiscale généralise le crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile à toutes les personnes. Jusqu'à maintenant, le bénéfice de cet avantage fiscal était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Désormais, la mesure s'applique aussi aux contribuables inactifs (retraités, invalides, etc.), même non-imposables.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Depuis quelques années, l'administration fiscale a simplifié la vie des contribuables. Elle leur envoie en effet une déclaration "pré-remplie" avec les salaires versés par leur(s) employeur(s). Naturellement, il est possible que des sommes ne soient pas mentionnées dans le document. Il est aussi évident que cela concerne principalement les salariés et non tous les contribuables, dont certains doivent apporter de nombreuses modifications à la déclaration pré-remplie. De nombreuses questions demeurent malgré tout. Comment calculer son taux d'imposition ? Comment déterminer dans quelle tranche on se situe pour l'impôt sur le revenu ? Comment savoir quel est son revenu net imposable ? On vous explique tout.

Impôt sur le revenu : pour quels revenus imposables ?

La quasi totalité des rémunérations perçues est soumise à l'impôt sur le revenu. Salaires, primes, heures supplémentaires, gratifications… Mais aussi les indemnités et allocations. Il existe cependant des régimes d'exonération. Certains de vos revenus peuvent être passés sous silence et ne pas figurer sur votre déclaration.
Pour connaître votre taux d'imposition (et donc le montant que vous allez régler au fisc), vous devez d'abord déterminer votre revenu imposable. Pour cela, aidez-vous du document joint à la déclaration de revenus. Il vous permet de répertorier tous les revenus, gains et bénéfices perçus pendant l'année. Il précise également les abattements et les déductions auxquels vous avez droit. Vous pouvez par ailleurs vérifier votre total net imposable sur votre dernière fiche de paie de l'année, en ce qui concerne vos revenus salariés.
L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés une déduction forfaitaire de 10% sur leurs revenus imposables, au titre des frais professionnels (transport, repas, etc.). Le montant minimum de cette déduction est de 426 euros et de 938 euros pour les demandeurs d'emploi de longue durée. Elle est plafonnée à 12 183 euros. Si cet abattement est inférieur au total de vos frais professionnels, vous pouvez alors déduire de votre imposition le montant de vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier. Pour être déductibles, les frais engagés doivent être effectués dans le but d'acquérir ou de conserver vos revenus salariés (donc votre emploi) et être payés au cours de l'année de perception des revenus imposés. Vous devez en porter les montants calculés sur votre feuille d'imposition et en indiquer le détail sur une note explicative. Vous ne devez pas pour autant joindre toutes vos factures, quittances et autres attestations à votre déclaration. Mais il faudra conserver chaque justificatif durant au moins 3 ans et ce afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale, si elle venait à les demander.

Une fois votre revenu imposable déterminé, vous devez le diviser par le nombre de parts dont vous disposez (si vous et votre conjoint(e) avez des enfants à charge, vous ne paierez pas le même montant qu'un couple sans enfant, à revenus équivalents). Vous obtenez ainsi votre quotient familial (lire plus bas). Enfin, pour connaître votre taux d'imposition, appliquez la somme obtenue au barème d'imposition. Les sommes prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont donc pas les revenus bruts mais les revenus nets imposables. Autrement dit, ce sont toutes vos ressources auxquelles il faut soustraire l'ensemble des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

Tranches d'imposition : le barème 2017 de l'impôt sur le revenu

Le nouveau barème ne comporte que très peu de changements par rapport à 2016. Depuis 2015 et la suppression de la première tranche d'imposition, seuls les limites plancher et plafond ont été modifiées.

Voici les 5 tranches d'imposition 2017 sur les revenus 2016. 
Les tranches d'imposition applicables aux revenus 2016
Tranches de revenus Taux applicable
Source : Loi de finances 2017
jusqu'à 9 710 € 0%
de 9 710 € à 26 818 € 14%
de 26 818 € à 71 898 € 30%
de 71 898 € à 152 260 € 41%
plus de 152 260 € 45%

Le cas le plus simple est celui d'une personne seule, sans enfant à charge, sans déduction particulière, qui bénéficierait d'un revenu net imposable de 42 000 euros. Son impôt serait calculé comme suit : 

  • De 0 aux 9 710 "premiers" euros gagnés de ce salaire net imposable : 0% d'impôt à payer.
  • De 9 710 euros à 26 818 euros : 26 818 - 9 710 = 17 108 euros, imposés à 14% : (17 108 x 14)/100 = 2395,12 euros
  • De 26 818 euros à 42 000 euros : 42 000 - 26 818 = 15 182 euros, imposés à 30% :  (15 182 x 30)/100 = 4554,60 euros
  • Impôt total : 0 +  2 395,12 + 4 554,60 = 6 949,72 euros

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de revaloriser ce barème en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Les plafonds précédemment cités devraient donc augmenter de 1% pour l'exercice 2018. Les seuils des tranches d'imposition seraient ainsi fixés comme suit :

  • jusqu'à 9 807 euros pour la première tranche (taux d'imposition nul) ;
  • jusqu'à 27 086 euros pour la deuxième tranche (14% de taux d'imposition) ;
  • jusqu'à 72 617 euros pour la troisième tranche (30% de taux d'imposition) ;
  • jusqu'à 153 783 euros pour la quatrième tranche (41% de taux d'imposition) ;
  • à partir de 153 783 euros pour la dernière tranche (45% de taux d'imposition).

Impôt sur le revenu et quotient familial

Parmi les avantages fiscaux permettant de réduire le montant à payer, le quotient familial permet de déterminer un revenu pour le foyer fiscal. Par exemple, si un foyer composé d'un couple marié avec deux enfants, cumule 60 000 euros de revenus, son revenu net imposable est de 54 000 euros (après la déduction forfaitaire de 10%) . En application des règles de plafonnement du quotient familial, on divise ce total par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal (3 parts dans ce cas). On obtient ainsi 18 000 euros. C'est sur ce montant qu'est ensuite appliqué le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Le quotient familial en fonction de la taille du foyer fiscal
Nombre d'enfants Nombre de part pour un couple marié ou pacsé Nombre de part pour un veuf ou une veuve Nombre de part pour un couple concubin Nombre de part pour une personne seule
Source : Direction générale des Finances publiques
0 2 1 1 1
1 2,5 2,5 1,5 2
2 3 3 2 2,5
3 4 4 3 3,5
4 5 5 4 4,5
Par enfant supplémentaire 1 1 1 1

Ainsi, le foyer fiscal dans notre exemple relève de la deuxième tranche (14 %) et non la troisième (30 %). Ce taux de 14% représente le taux marginal d'imposition. Il s'applique pour la part des revenus entrant dans la tranche d'imposition. Seuls les revenus compris entre 9 710 et 18 000 euros vont être taxés à hauteur de 14% (ceux compris entre 0 et 9 710 euros étant taxés à 0%). Soit 8 290 euros x 14% = 1 160,60 euros par part. 

Au final, le foyer fiscal dans notre exemple va payer 1 160,60 euros par part fiscale, soit un montant total de 3 481,80 euros (puisque le foyer compte 3 parts) pour 54 000 euros de revenus imposables, soit un taux réel moyen d'imposition de 6,45 %. Sans le quotient familial, l'impôt à régler serait de 10 549,72 euros. Et s'il n'y avait pas ce calcul pondéré par tranche d'imposition, l'impôt à régler serait de plus de 16 200 euros en appliquant le taux de 30% à tous les revenus déclarés.

Il est à noter que la réduction d'impôt liée au quotient familial est plafonnée à 1 512 euros par demi-part supplémentaire, en 2017. Le gouvernement prévoit d'augmenter ce plafond à 1 527 euros, dans son projet de loi de finances pour 2018.

Réduction de l'impôt sur le revenu

Annoncée à l'été 2016 par le gouvernement, la baisse de l'impôt pour les revenus les plus faibles est effective depuis le 16 janvier 2017, pour les contribuables mensualisés. La mesure, prévue pour août dans la loi de finances 2017, a été avancée par un amendement adopté en décembre 2016. Près de 5 millions de ménages bénéficieront cette année d'une baisse de 20% du montant de leur impôt sur le revenu. Un gain moyen de près de 200 euros pour ces contribuables. Cette réduction est accordée aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 euros pour un célibataire et 37 000 euros pour un couple (avec augmentation de 3 700 euros par demi-part). Ces montants correspondent à des plafonds de revenus mensuels de 1 700 euros (pour un célibataire) et 3 400 euros (pour un couple). Ils peuvent être majorés en fonction des charges de famille. Dans la pratique, et comme annoncé par Bercy, la baisse de l'impôt devrait être de 191 euros pour un célibataire gagnant 1 700 euros nets mensuels, de 465 euros pour un couple sans enfant gagnant 3 400 euros par mois et de 360 euros pour un couple avec deux enfants et 4 100 euros de revenus nets mensuels.

Simulation de l'impôt sur le revenu

Le plus simple pour calculer son impôt est encore d'utiliser l'outil mis à disposition par l'administration fiscale pour estimer quelle somme vous devrez lui verser. Rendez-vous pour cela sur la page dédiée. Le site Impots.gouv.fr vous propose un simulateur en version simplifiée (quand vous ne déclarez que des salaires, des pensions ou retraites, des revenus foncier…) ou en version complète (quand vous déclarez également des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole ou des investissements locatifs).

Vous renseignez les revenus de votre foyer (salaires, revenus locatifs, etc), les informations relatives à votre situation personnelle et familiale, les éventuelles déductions fiscales (dons aux associations, etc) et le simulateur vous donne un montant estimatif de votre impôt sur le revenu. L'administration fiscale précise bien que " le montant calculé de votre impôt sur le revenu reste indicatif ". Mais l'outil est pratique pour anticiper les sommes que vous aurez à débourser dans les mois à venir et pour éventuellement changer le mode de paiement des impôts (mensualisation, tiers provisionnel, prélèvement, paiement par TIP, etc).

Impôt sur le revenu 2018

Le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ne sera finalement pas appliqué en 2018. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé que la réforme serait reportée à janvier 2019. En cause, notamment : les inquiétudes qui planaient sur la charge que représente la collecte de l'impôt pour les petites entreprises. En effet, le nouveau dispositif prévoyait qu'un tiers payeur (l'employeur, Pôle Emploi, la CPAM, etc.) prélève directement l'impôt sur les salaires, retraites et allocations versées. L'impôt serait donc automatiquement et mensuellement retenu en fonction d'un taux d'imposition que le fisc applique à chaque contribuable.

EN VIDEO - 5 millions de foyers concernés par la baisse d'impôt

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