ISF : il disparaîtra bien en 2018

ISF : il disparaîtra bien en 2018 Les discussions autour du budget de l'Etat pour 2018 se sont achevées à l'Assemblée. Les députés y ont adopté la suppression de l'ISF, qui sera remplacé par l'IFI dès janvier 2018. Explications.

[Mis à jour le 23 octobre 2017 à 16h22] Les députés ont voté le 20 octobre la suppression de l'Impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par l'IFI : l'Impôt sur la fortune immobilière. Cette mesure, certainement la plus controversée de ce début de quinquennat avait déjà été adoptée par la commission des Finances de l'Assemblée. Mais le texte devait encore être soumis au vote de l'ensemble des députés. L'article 12 du projet de loi a finalement été adopté par 77 voix contre 19. L'ISF disparaîtra donc bien en 2018 au profit de l'IFI.

Actuellement, 351 000 foyers règlent l'impôt sur la fortune. Sa suppression représente un manque à gagner de près de 3,2 milliards d'euros pour l'Etat. Mais l'exécutif justifie toujours ce choix par une volonté de réorienter l'épargne des Français, et en particulier des gros patrimoines, vers le financement des entreprises. 

Pour rappel, l'ISF est un impôt progressif par tranches, réglé chaque année par les contribuables dont le patrimoine excède 1,3 million d'euros. Son taux d'imposition dépend du patrimoine taxé, qui englobe encore tous les biens mobiliers et immobiliers, les droits (usufruits, droits d'usage, etc.), les placements et les liquidités détenus par l'assujettis au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le seuil de l'ISF

Le seuil d'imposition de l'ISF est fixé par la loi. Il n'est pas rare qu'il soit réévalué par les lois de finances successives, pour prendre en compte les effets de l'inflation. Actuellement, le seuil est de 1,3 million d'euros. Sont donc soumises à l'ISF les personnes ayant un patrimoine supérieur à ce seuil. A noter que l'ensemble des biens composant le foyer fiscal assujetti sont pris en compte. Les personnes vivant en couple font l'objet d'une imposition commune (à moins d'être mariées sous le régime de la séparation des biens, ou en instance de divorce).

Le barème de l'ISF

De la même façon que l'impôt sur le revenu, l'ISF se calcule selon un barème progressif, composé de plusieurs fractions de valeur nette imposable. Bien que le seuil d'imposition de l'ISF soit fixé à 1,3 million d'euros, l'impôt est dû dès le premier euro taxable, à partir de 800 000 euros (dès lors que la valeur totale du patrimoine excède le seuil). Le calcul s'effectue ensuite tranche par tranche et permet de calculer le montant ISF brut. Voici comment le barème se décompose :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d'imposition applicable
Jusqu'à 800 000 euros 0%
Entre 800 000 et 1,3 million d'euros 0,50%
Entre 1,3 million et 2,57 millions d'euros 0,70%
Entre 2,57 millions et 5 millions d'euros 1%
Entre 5 millions et 10 millions d'euros 1,25%
Au-delà de 10 millions d'euros 1,50%

Exemple de calcul de l'ISF brut pour un patrimoine net de 1,39 millions d'euros :
(1 300 000 – 800 000) x 0,50 % = 2 500 euros
(1 390 000 – 1 300 000) x 0,70 % = 630 euros
2 500 + 630 = 3 130 euros
Le montant de l'ISF brut est égal à 3 130 euros, pour notre exemple.

Calcul de l'ISF

Une mesure de décote est appliquée pour les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 1,4 million d'euros. Cette décote a pour but de réduire la charge de l'impôt pour les plus petits patrimoines assujettis. Elle s'applique sur le montant brut de l'ISF, selon une formule renseignée à l'Article 885 U du Code général des impôts : 
17 500 euros – 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.

Pour notre exemple de patrimoine net taxable de 1,39 millions d'euros, la décote s'applique donc ainsi :
17 500 – (1,25 x 1 390 000)/100 = 125 euros

Elle est ensuite soustraite au montant de l'ISF brut :
3 130 – 125 = 3 005 euros
Le montant de l'ISF à payer est égal à 3 005 euros, pour notre exemple.

Réduction de l'ISF

Certains investissements au capital de PME peuvent faire baisser le montant de votre ISF, à hauteur de 50% des montants versés et dans la limite de 45 000 euros. De la même façon, les dons au profit d'organismes d'intérêt général vous font bénéficier d'une réduction de votre impôt. Cette fois, 75% du montant de vos dons peut être exonéré, dans la limite de 50 000 euros. Sachez que vous pouvez cumuler ces deux types de réduction. Le plafond global de l'exonération sera cependant de 45 000 euros.
Attention cependant : le dispositif ISF-PME ne sera pas reconduit dans la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière. La réduction d'impôt pour dons au profit d'organismes d'intérêt général sera quant à elle maintenue.

Plafonnement de l'ISF

L'ISF suit un mécanisme de plafonnement, inscrit dans la loi depuis 2013. Il ne s'agit pas en toute rigueur d'un plafond, puisque aucun montant maximum de règlement de l'ISF n'est fixé par la loi. Mais ce mécanisme permet de limiter le montant à verser pour l'ISF, en fonction des revenus de l'année précédente. L'impôt sur les revenus de 2016 (prélèvements sociaux et participation exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2017 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus par le redevable en 2016. Tout dépassement est déduit du montant à régler pour l'impôt sur la fortune.

Simulation de l'ISF

Il existe plusieurs simulateurs en ligne vous permettant d'estimer le montant de votre impôt de solidarité sur la fortune. Vous pouvez pour cela vous rendre sur le site officiel des impôts, ou sur le site du Figaro. Ces deux outils de simulation vous permettront de connaître votre imposition, brute et nette, mais aussi de calculer les réductions auxquelles vous pouvez prétendre, en fonction des éventuels montants d'investissements ou des dons. Vous pouvez également calculer le plafonnement de votre ISF.

Déclaration de l'ISF

Les modalités de déclaration de l'ISF varient en fonction du patrimoine net taxable du contribuable. Les personnes ayant un patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros peuvent déclarer leur ISF en même temps que leur impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant du patrimoine au 1er janvier doit être porté sur le formulaire 2042 C de la déclaration de revenus. La date de déclaration est identique à la date de déclaration de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au 17 mai 2017 pour la version papier et entre le 23 mai 2017 et le 6 juin 2017 pour la télédéclaration. Les contribuables concernés recevront un avis d'imposition avec le montant à régler au cours de l'été.
Pour ceux dont le patrimoine excède 2,57 millions d'euros, une déclaration d'ISF spécifique est nécessaire. Le paiement intervient en même temps que la déclaration, à savoir au 15 juin 2017. Vous pouvez retrouver le formulaire de déclaration sur le site gouvernemental des impôts.

Paiement de l'ISF

Les modalités de paiement de l'impôt sur la fortune sont également fonction du patrimoine net taxable du redevable. Pour les patrimoines de moins de 2,57 millions d'euros, le paiement peut se faire en ligne, par smartphone, chèque ou TIP. Il peut également être réglé en espèce, s'il ne dépasse pas 300 euros. En revanche, il doit obligatoirement être opéré en ligne si le montant de l'impôt est supérieur à 2 000 euros. 
Pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d'euros, le paiement ne peut être effectué en ligne. Il doit être opéré par chèque bancaire, à l'ordre du Trésor Public, ou bien par virement direct à la Banque de France.
Les dates limites de paiement de l'ISF ont été dévoilées. Cette année encore, elles sont fixées au 15 septembre 2017 pour les assujettis de la première tranche (patrimoine entre 1,3 million et 2,57 millions d'euros) et au 15 juin 2017 pour les autres.

ISF et résidence principale

En tant que bien immobilier, votre résidence principale est soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, si vous l'occupez à titre de résidence principale, vous avez droit à un abattement égal à 30% de sa valeur vénale réelle (valeur sur le marché). Tous les autres biens immobiliers (résidences secondaires, immobilier locatif, etc.) doivent être déclarés à leur valeur réelle.

EN VIDEO - L'ISF, "un impôt absurde" pour Hervé Martin, journaliste au Canard Enchaîné.

Impôt sur le revenu / Emmanuel Macron

Annonces Google