Séparation et nombre de déclarations

Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Le principe selon lequel les revenus du mari et ceux de son épouse doivent être cumulés pour être soumis à une imposition unique par foyer comporte des exceptions (article 6, 4 du Code Général des Impôts). L'imposition distincte est subordonnée à deux conditions remplies simultanément :
- rupture du foyer : l'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;
- revenus distincts : chacun des époux doit disposer de revenus distincts (professionnels ou patrimoniaux). L'imposition distincte des époux est applicable de plein droit à compter de la date de la séparation. Chacun des époux doit produire une déclaration distincte en cumulant, le cas échéant, avec ses revenus, ceux des enfants et personnes qui sont à sa charge.