Réponse de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Les placements financiers réalisés sous la forme de bons pour lesquels l'anonymat n'a pas été levé lors du paiement sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 60 % sur les produits et à un prélèvement de 2 % sur la valeur en capital des bons. Ces revenus ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus et ne doivent pas être indiqués sur la déclaration annuelle des revenus n°2042. Vous n'avez donc aucune obligation déclarative. Pour le calcul du droit à restitution des impositions directes (bouclier fiscal), les impositions sont retenues sous réserve qu'elles aient été payées par le bénéficiaire du droit. Or, il n'est pas possible de relier le souscripteur ou le bénéficiaire au versement du prélèvement libératoire et du prélèvement de 2 %. En conséquence, les prélèvements appliqués sur les bons anonymes ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution.
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