Déclarer une naissance l'année de la signature d'un PACS

Question de Marie-Hélène (Lyon)

"Un couple pacsé en juillet 2010 fait trois déclarations de revenu si je ne m'abuse. Pour un enfant est né en novembre 2010 : sur quelle ou quelles déclarations doit-on le faire apparaître ?"

Réponse de Sophie de Marne et de Philippe Pescayre

En cas de PACS en 2010, il y a en effet trois déclarations à souscrire, une pour chaque conjoint pour la période avant PACS et une commune pour le reste de l'année. L'enfant étant né postérieurement à la date du PACS, il ne sera à mentionner que sur la déclaration commune.