Création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune à payer en novembre

En juin 2011, le gouvernement Fillon décidait de revoir les barèmes et les taux d'imposition de l'ISF. Un an plus tard, presque jour pour jour, le gouvernement Ayrault efface l'économie fiscale obtenue en instituant une contribution exceptionnelle. Mais il reprend à son compte le seuil de 1,3 millions d'euros de patrimoine. En 2011, en-dessous de ce montant n'y avait plus d'ISF à payer. En 2012, au-dessus de ce même montant, il faut s'acquitter de la contribution dont le montant est basé sur l'ancien barème de l'ISF. Ce qui revient à effacer l'avantage accordé par le gouvernement Fillon. Chaque contribuable concerné recevra un courrier de la Direction générale des finances publiques. Les personnes ayant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions, connaîtront le montant à régler sur l'avis d'imposition à l'ISF courant octobre. Au-delà, une déclaration spécifique sera transmise début octobre. Dans tous les cas, la contribution exceptionnelle doit être réglée le 15 novembre au plus tard.

Qui est concerné ?

Les assujettis à l'ISF