Comment sont gérées les finances personnelles d'une personne sous tutelle ou curatelle ? Qui protège les intérêts d'une personne mise sous protection juridique ?
Le 6 février 2013, le tribunal correctionnel de Pontoise s'est penché sur les pratiques d'un gérant de curatelles. Selon l'enquête menée, il aurait abusé pas moins de 79 personnes pour un préjudice financier total estimé à 298 000 euros entre 1999 et 2004. Ce fait divers pointe les risques qui entourent la tutelle ou la curatelle. Ces deux dispositifs ont été élaborés pour protéger les personnes qui ont des facultés altérées en raison d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap, notamment. Autrement dit, si la personne n'a plus la capacité d'exprimer ses souhaits, la loi prévoit qu'une autre personne le fasse à sa place avec pour objectif de défendre ses intérêts.
Le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, en définissant les rôles de chacun
Les affaires jugées concernent plus souvent les curatelles que les tutelles. Phénomène préoccupant car un rapport du Sénat de 2004 mettait en avant un basculement de la tutelle vers la curatelle quand une protection juridique était mise place. Une évolution nécessaire pour tenir compte de chaque cas et offrir un degré d'autonomie dans les décisions prises par les personnes concernées, et ce en fonction des altérations de leurs facultés. Ce mieux pour les majeurs protégés semble se retourner parfois contre eux. C'est aussi le revers d'un système qui repose sur la bonne foi et la fraternité.
Priorité à une personne de l'entourage du majeur protégé
Pour les tutelles comme pour les curatelles, le juge nomme en priorité une personne dans l'entourage proche du majeur à protéger. Faute d'y parvenir il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci peut être un travailleur indépendant. On parle de gérant de tutelle. Il peut aussi être un délégué à la tutelle ou à la curatelle d'une association dite tutélaire. Dans tous les cas, ce sont les préfets qui tiennent à jour la liste des mandataires qui postulent pour gérer une tutelle ou une curatelle. Ils s'assurent que les personnes en lice ont la formation et les compétences adéquates. Ce qui n'est pas le cas pour une personne de l'entourage qui se retrouve tuteur ou curateur. Elle n'est pas toujours la mieux formée mais sa proximité avec le majeur protégé laisse à penser qu'elle va agir comme s'il s'agissait de son propre argent et donc veiller au plus près dans l'intérêt de la personne protégée.
La curatelle est préférée à la tutelle pour les majeurs mis sous protection juridique
D'ailleurs, pour éviter toute suspicion entre membre d'une famille, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, en définissant les rôles de chacun. On parle de subrogé tuteur et de subrogé curateur. Ce qui permet d'installer une gestion collégiale donc plus vertueuse : chacun contrôlant les actes de l'autre. Mais cela demande une parfaite entente dans la famille et un profond respect entre chacun pour que la tutelle ou la curatelle ne deviennent pas la cause d'un conflit majeur pouvant aboutir à un blocage ou une mauvaise défense des intérêts du majeur protégé. Pour le cas de la tutelle, cela permet de dissocier des fonctions qui chacune pèse lourdement sur le quotidien : suivre et protéger la personne dans sa vie quotidienne, suivre les dépenses et les revenus et enfin gérer le patrimoine. La répartition des tâches permet aussi de mieux faire fonctionner le Conseil de famille, lorsque le juge des tutelles en a nommer un.