Résilier son assurance auto : les conditions

Résilier son assurance auto : les conditions La loi Hamon, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, réforme en profondeur les règles en matière de résiliation d'assurance auto. La résiliation d'une assurance auto est désormais simplifiée.

Qu'a changé la loi Hamon en matière de résiliation d'assurance auto ?

Avant la loi Hamon, les assurés ne pouvaient résilier leur assurance auto qu'à la date d'échéance de leur contrat et en respectant un préavis variable selon les assureurs, généralement de deux mois. Faute de résiliation dans ces délais, le contrat d'assurance auto était reconduit automatiquement. Depuis le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur de la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat d'assurance auto à tout moment après la première échéance du contrat (un an) sans avoir à apporter de motifs ni à respecter de délais en matière d'échéance dès lors que l'assuré :

  • signe un nouveau contrat d'assurance auto ;
  • reconduit un contrat signé avant le 1er janvier 2015.

Désormais, le nouvel assureur peut prendre en charge, à la place de l'assuré, les formalités de résiliation de l'ancien contrat d'assurance auto. La résiliation de cet ancien contrat prend effet un mois après la date de résiliation adressée par le nouvel assureur.

Résilier son contrat d'assurance auto à l'échéance du contrat : quelles conditions ?

Si vous n'entrez pas dans le cas de figure ci-dessus (signature d'un nouveau contrat d'assurance auto ou reconduction d'un contrat signé avant le 1er janvier 2015), voici la marche à suivre. Un contrat d'assurance auto se reconduit automatiquement dès lors qu'à l'arrivée de son échéance, l'assuré n'en a pas demandé la résiliation. Pour résilier un contrat d'assurance auto à l'arrivée de son échéance l'assuré doit :

  • adresser une lettre recommandée à l'assureur demandant la résiliation ;
  • deux mois avant la date d'échéance.

Les compagnies d'assurances ont l'obligation de rappeler à l'assuré, au moins quinze jours avant le début des deux mois de préavis possible, sa faculté de demander la résiliation du contrat d'assurance auto. Si ce rappel n'a pas été effectué, l'assuré peut demander la résiliation du contrat à tout moment.

Résiliation immédiate d'une assurance auto : quelles exceptions ?

Dans certaines situations, il est possible de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, c'est le cas notamment :

  • si le véhicule est vendu, donné ou cédé. Le préavis de résiliation est de dix jours ;
  • le prix de l'assurance auto fait l'objet d'une augmentation ;
  • en cas de changement de situation qui constitue une aggravation du risque couvert. L'assureur propose alors un avenant au contrat d'assurance auto. Si l'assuré n'accepte pas cet avenant, le contrat est résilié.

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