Se pacser : quelles modalités et quels avantages pour un couple ? Avantages sociaux et fiscaux

Une personne qui est à la charge de son conjoint peut bénéficier de sa couverture maladie dans le cadre d'un Pacs. De même, en cas de décès, le survivant a droit au capital-décès prévu par le régime général de la sécurité sociale.

Dans le cadre des congés payés ou des évènements familiaux, le conjoint d'un Pacs est assimilé à celui d'un mariage.

En cas de donation, le patrimoine est transmis de la même façon que pour un couple marié. En cas de succession, seul les biens acquis en commun peuvent se transmettre en héritage. Il est donc vivement conseillé de stipuler dans la convention que les biens acquis après la date du Pacs seront communs. Le testament reste une solution classique mais incontournable pour assurer un héritage à son conjoint, particulièrement si des enfants sont nés avant ou pendant le Pacs.

En cas de décès, le conjoint survivant peut jouir du logement acquis en indivision ou non pendant une durée maximum d'un an (sauf éléments contraires dans le testament). Puis, les héritiers prennent possession du bien.

Le Pacs permet de faire une déclaration d'impôts commune. Les conjoints sont ensuite soumis au même régime que les couples mariés.