Se pacser : quelles modalités et quels avantages pour un couple ? Les droits et devoirs des conjoints

Les conjoints signataires d'un Pacte civil de solidarité se doivent une assistance réciproque et une aide matérielle mutuelle proportionnelle à leurs revenus (sauf éléments contraires signés dans la convention).

Les partenaires sont également coresponsables des dettes de leur foyer. En revanche, à la différence du mariage, si les dettes de l'un des conjoints semblent excessives, il doit seul en assumer la responsabilité.

Les couples ayant contracté un Pacs sont soumis au régime de la séparation des biens, là encore sauf éléments contraires signés dans la convention. Cela signifie que chaque partenaire peut acheter et posséder des biens qui lui sont propres. En revanche, si un bien est acquis de façon commune, il est soumis au régime de l'indivision en fonction de l'apport de chacun.