Qui paie la taxe foncière ?Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison ou d'un appartement, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s'agit essentiellement des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu'ils soient ou non occupants des lieux. Mais un propriétaire bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels (hangars, ateliers, cuves, silos…) sont également imposés à la taxe foncière.
ATTENTION : En cas de vente, l'impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais l'acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente.
Comment est calculée la taxe foncière ?La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l'immeuble. Elle est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, il faut payer la taxe foncière pour l'année entière, même si le bien est vendu par la suite.Et si des améliorations sont apporté à la construction (d'où une augmentation de sa valeur locative) en cours d'année, elles ne seront prises en compte que l'année suivante, au 1er janvier.Le revenu cadastral constitue la base d'imposition. Elle est calculée suivant la base d'imposition, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative de la construction et un certain taux voté par la municipalité (ce qui permet de calculer le montant de la taxe qui revient à chacune d'entre elles, ainsi qu'à l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il en existe un).
Les propriétés exonérées de la taxe foncièreCertains bâtiments sont exonérés de taxe foncière de façon permanente, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs,…). L'exonération permanente est de droit. Il n'y a aucune formalité à accomplir.Les constructions neuves (habitation principale, résidence secondaire, bâtiment rural converti, construction à usage industriel, commercial...) sont, quant à elles, exonérées de manière temporaire pour 2 ans. Les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, par voie de délibération municipale.Les habitations principales, en accession à la propriété, financées à plus de 50 % au moyen d'un prêt d'accession à la propriété et pour lesquelles une demande de prêt a été déposée à compter du 1/1/84 sont exonérées de taxe foncière pendant 10 ans.
ATTENTION : Les contribuables qui acquièrent leur logement en bénéficiant du prêt à 0 % ne bénéficient pas de l'exonération temporaire de 10 ans.
Les personnes exonérées de la taxe foncièrePour leur résidence principale, les personnes exonérées sont ceux âgées de plus de 75 ans, ou titulaires, soit de l'allocation supplémentaire (ex-allocation du FNS) soit de l'allocation aux adultes handicapés. Mais ces personnes doivent remplir les deux conditions, à savoir un niveau de revenus, de l'année précédente, inférieur à un certain plafond et occuper le logement, soit seules ou avec leur conjoint, ou soit avec d'autres personnes à charge. Les propriétaires ou usufruitiers (avec l'accord du directeur départemental des impôts) peuvent également être exonérés pour un immeuble destiné à la location (ou à un usage commercial ou à un usage industriel), si ce local reste inexploité pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de leur volonté.
ATTENTION : Tout contribuable peut, sur sa demande, choisir de payer la taxe foncière par prélèvement mensuel.
