PMA pour toutes : le projet de loi bioéthique adopté par l'Assemblée, on fait le point

PMA pour toutes : le projet de loi bioéthique adopté par l'Assemblée, on fait le point PMA - Au terme d'environ 80 heures de débat, l'Assemblée nationale a adopté ce mardi le projet de loi bioéthique et sa mesure phare, la PMA pour toutes les femmes. Le récap'.

[Mis à jour le 15 octobre 2019 à 19h53] Il s'agit de la première grande réforme sociétale du quinquennat. Le texte de la PMA pour toutes vient d'être adopté ce mardi, voté par 359 voix contre 114 (et 112 abstentions), en première lecture et sous les applaudissements de la majorité. L'arrivée du projet de loi au Sénat est désormais pour le mois de janvier, sa potentielle adoption "avant l'été", espère le gouvernement. Concernant la majorité, 250 élus LREM ont voté pour le texte, 8 contre et 27 se sont abstenus. Les élus LR ont eux majoritairement voté contre ce qu'ils estiment être "une PMA sans père". 12 élus seulement de ce groupe ont voté pour, souhaitant la fin "d'une inégalité pour toute" avec la mise en place de la PMA pour toutes, promesse de campagne d'Emmanuel Macron. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes a nécessité trois jours de débat à elle seule, rapporte ce mardi soir l'AFP. 

Si les LR disent continuer à craindre un "effet domino" vers la gestation par autrui (GPA), le gouvernement martèle que celle-ci reste "un interdit absolu en France". L'ensemble du texte de bioéthique n'a été retouché qu'à la marge au sein de l'hémicycle. Le texte prévoit que les donneurs auront la possibilité de connaître quel nombre de naissances a permis leur don, la fin des "bébés médicament" (dont on utilise le sang du cordon pour soigner son aîné) et une meilleure prise en charge des enfants nés "intersexes". Le texte met également en place une réforme de la filiation et de l'accès aux origines, et se penche sur l'autoconservation des ovocytes et la recherche sur les cellules souches embryonnaires, des dossiers à suivre dans les mois à venir...

Le bilan de la manifestation anti-PMA pour toutes du 6 octobre

Les questions relatives à la PMA ne cessent de faire débat. La PMA pour toutes, autrement dit l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes, a été adoptée en première lecture, à l'Assemblée nationale, le 27 septembre dernier : l'article 1 du texte bioéthique a été adopté à 55 voix contre 17. En attendant le vote du texte le 15 octobre (qui a eu lieu ce mardi soir), des manifestations se sont déroulées le 6 octobre à Paris et en province. Ce dimanche-là, aux alentours de 14 heures, les opposants à cette mesure qualifiée de "PMA sans père" ont défilé dans le calme dans les rues de Paris et de plusieurs villes de France. Plusieurs manifestations étaient organisées à travers le pays sous l'étiquette "Marchons enfants !", et sous l'impulsion d'un collectif de 21 associations, dont la Manif pour tous, les Associations familiales catholiques (AFC) et Alliance Vita. À Paris, le rendez-vous avait été donné à 13 heures à côté du Sénat.

Les organisateurs des manifestations anti-PMA, qui souhaitaient un retrait du texte permettant à toutes les femmes d'accéder à la PMA par le gouvernement, ont revendiqué 600 000 manifestants au cours du défilé du 6 octobre à Paris. Selon le comptage du cabinet indépendant Occurence, le cortège a réuni 74 500 personnes ; la police parle de 42 000 manifestants. En 2012-2013, les manifestations contre la loi Taubira (Mariage pour tous) avaient rassemblé jusqu'à 340 000 manifestants dans les rues selon la police, et jusqu'à 1,4 million selon les organisateurs.

Projet de loi sur la PMA

Le projet de loi bioéthique est arrivé mardi 24 septembre à l'Assemblée nationale. Il s'agit de la première grande réforme sociétale du quinquennat Macron, analyse l'AFP. Le texte de loi comporte une trentaine d'articles au total, qui concernent de nombreux sujets, de la génétique à l'intelligence artificielle en passant par les greffes d'organes, les cellules souches embryonnaires et la procréation. Parmi les principales mesures de ce texte figure l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires ou aux couples de lesbiennes, une promesse du candidat Macron lors de la campagne présidentielle de 2017.

La PMA pour toutes

La PMA pour toutes a été adoptée en première lecture par les députés le vendredi 27 septembre, avant l'adoption du projet de loi de bioéthique lui même, également en première lecture, le 15 octobre. C'est en réalité l'article premier du projet de loi sur la bioéthique qui évoque la PMA pour toutes. Il prévoit donc d’étendre aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels dans l'incapacité d'avoir un enfant. La PMA pour les personnes transgenres et la PMA post mortem ont en revanche été rejetées. Fin septembre, l'Assemblée nationale a aussi voté un autre article du projet de loi qui doit permettre aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) d'avoir accès à leurs origines à leur majorité.

La PMA c'est quoi ? Définition

La procréation médicalement assistée ou PMA, désigne les pratiques médicales permettant d'aider à la procréation en cas de fécondité altérée. Concrètement, deux techniques de PMA sont actuellement autorisées en France : la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle. La FIV consiste à stimuler artificiellement la fécondité par injections hormonales, en hyperstimulant l'ovaire, puis à aspirer les follicules obtenus, à provoquer la fécondation de l'ovocyte en laboratoire par un spermatozoïde, puis un développement embryonnaire et enfin à réaliser un transfert embryonnaire dans l'utérus de la future mère. L'insémination artificielle consiste elle à introduire de façon artificielle le sperme dans l'utérus de la femme.

PMA et GPA : quelle différence ?

Alors que la PMA correspond à l'aide de la médecine pour procréer en cas de fertilité altérée, la GPA ou Gestation pour autrui, désigne un processus de gestation réalisé par une "mère porteuse" pour une "mère d'intention". Concrètement, une mère porte l'enfant d'une autre femme en désir d'enfant, mais dans l'incapacité de le porter elle-même. Le plus souvent, la mère porteuse ne possède aucun lien de parenté avec les parents dits "intentionnels". Ces derniers fournissent l'embryon, soit via leurs propres ovocytes et sperme, soit par l'intermédiaire d'un don de gamètes. La GPA est interdite en France, mais autorisée aux Etats-Unis, au Canada, en Russie, en Ukraine ou encore en Grèce. 

La GPA devait être totalement absente de la loi bioéthique, mais le vendredi 4 octobre, elle s'est néanmoins invitée dans les débats via une décision de la Cour de cassation et l'amendement d'un député, lors de l'examen du texte. La Cour de cassation a de son côté donné raison aux parents de deux jumelles nées de GPA, reconnaissant un lien de filiation entre les premiers et les secondes. Dans le même temps, un amendement présenté par le député LREM Jean-Louis Touraine visant à régler ce problème du statut administratif des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, a été adopté à l'Assemblée. Un "couac" que le gouvernement a promis de réparer.

La PMA en France

Concernant la PMA en France, les derniers chiffres transmis par l'Agence de la biomédecine font état de 24 839 naissances en 2015, soit 3,1% des bébés nés en France cette année-là. Ces 24 839 naissances représentent les tentatives de PMA réussies en 2015 sur un total de 145 255 tentatives. Dans l'Hexagone, la législation la plus récente, datant de juin 2017, réserve la procréation médicalement assistée aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement identifiée et en âge de procréer. La PMA est prise en charge jusqu'à l'âge de 43 ans par l'assurance maladie.

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