Conseil constitutionnel : pourquoi le RIP sur les retraites a été retoqué ?
[Mis à jour le 3 mai 2023 à 22h20] Le RIP sur les retraites subit un deuxième échec. Les personnes qui avaient prédit son destin funeste avaient vu juste : le Conseil constitutionnel a rejeté la deuxième demande de référendum d'initiative partagée (RIP) déposée le 13 avril par des sénateurs socialistes, communistes et écologistes. L'une des raisons invoquée est que le RIP ne "porte pas, au sens de l'article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale". Par conséquent, la proposition de loi qui aurait interdit un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans et qui aurait financé le système de retraite avec des nouvelles recettes provenant de la taxation du capital ne sera pas soumise à un vote populaire.
Les réactions à ce rejet du RIP ne se sont pas faites attendre à gauche de l'échiquier politique. Ainsi, le député LFI François Ruffin a écrit sur le réseau social : "RIP le Rip ! Le Conseil constitutionnel vient d'enterrer le référendum d'initiative partagée sur la retraite Macron. Les conditions qu'ils multiplient le rendent, en fait, presque impraticable. Il est temps de gagner un vrai Référendum d'initiative citoyenne." C'est pourquoi il ajoute : "Nous déposons une proposition de loi pour le RIC. Lui ne passera pas sous les fourches caudines des sénateurs, des députés, du Conseil et du président. Et nous soutenons la pétition sur le site de l'Assemblée. Voilà pour sortir de l'impasse démocratique."
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il rejeté le premier RIP ?
"À la date de l'enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n'emporte pas de changement de l'état du droit" a justifié le Conseil constitutionnel, le 14 avril, après avoir rejeté le texte. Et d'ajouter que "lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il lui revient uniquement de contrôler qu'elle comporte les dispositions relevant du "domaine obligatoire", et de vérifier que les autres dispositions ne sont pas des 'cavaliers sociaux'."
L'institution présidée par l'ex-Premier ministre socialiste Laurent Fabius n'a pas suivi les parlementaires de gauche ou du Rassemblement national, qui avaient plaidé un détournement de procédure parlementaire pour faire adopter la loi. Elle a néanmoins évoqué le "caractère inhabituel" de l'accumulation de procédures visant à restreindre les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La réforme des retraites validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la constitutionnalité de la réforme des retraites, le vendredi 14 avril. Il a partiellement censuré le texte, en retoquant six "cavaliers sociaux", dont celui sur l'index sénior, qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, et dont la non-publication devait être passible de sanctions. L'article sur le CDI sénior a également été censuré, qui devait faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 60 ans. Néanmoins, la mesure la moins populaire de cette réforme des retraites, l'article 7, sur le recul de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, a été validée par les Sages.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, Élisabeth Borne a estimé qu'il n'y avait eu "ni vainqueur, ni vaincu". Et d'ajouter que le texte arrivait "à la fin de son processus démocratique." Pourtant les opposants à la réforme des retraites s'est faite entendre, tant du côté des politiques que celui des syndicats. "Ce n'est pas fini", a déclaré Sophie Binet, la nouvelle secrétaire de la CGT, au nom de l'intersyndicale, convaincue que ne pas promulguer la loi est le "seul moyen de calmer la colère (...) dans le pays". Le président "ne peut pas gouverner le pays tant qu'il ne retire pas cette réforme", a-t-elle ajouté.
"La lutte continue", a déclaré le leader insoumis Jean-Luc Mélenchon, qui a dépeint un Conseil constitutionnel "plus attentif aux besoins de la monarchie présidentielle qu'à ceux du peuple souverain". De son côté, Marine Le Pen a estimé que "le sort politique de la réforme des retraites n'est pas scellé. Dans un communiqué publié sur les réseaux sociaux, le Parti socialiste a, quant à lui, indiqué qu'il déposera une proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites".