Pourquoi Nicolas Sarkozy a peu de chances d'obtenir une grâce présidentielle
La sentence est tombée et elle est lourde. Nicolas Sarkozy, jugé coupable d'association de malfaiteurs, a été condamné à cinq ans de prison ferme pour l'affaire des financements libyens le jeudi 25 septembre. Une peine qui va l'envoyer derrière les barreaux quoi qu'il arrive, puisqu'elle est assortie d'une exécution provisoire qui assure son application même en cas d'appel.
Un coup dur pour l'ancien président de la République qui a toujours échappé à la prison, même après sa condamnation définitive à trois ans de prison, dont un ferme, dans l'affaire des écoutes en mai 2023. Nicolas Sarkozy avait alors bénéficié d'un aménagement de peine pour effectuer sa détention sous bracelet électronique. L'assignation à domicile n'avait d'ailleurs duré que trois mois grâce à la libération conditionnelle obtenue par le politique en raison de son âge.
Nicolas Sarkozy, qui connaîtra sa date d'incarcération le 13 octobre, pourra une nouvelle fois demander une libération conditionnelle possible pour les détenus de plus de 70 ans, mais celle-ci ne lui permettra que de raccourcir son séjour en prison, au mieux. L'ancien chef de l'Etat n'a donc plus qu'une seule option pour éviter la mise sous écrous : obtenir une grâce présidentielle. Un scénario déjà évoqué par ses proches au lendemain de sa condamnation. Henri Guaino, ex-conseiller spécial de Nicolas Sarkozy à l'Élysée, a estimé sur RTL qu'il est "possible et serait sain" de gracier le condamné. Selon lui, il n'est "pas absurde qu'il soit gracié sur l'exécution provisoire".
Une grâce possible pour la condamnation de Nicolas Sarkozy ?
L'article 17 de la Constitution prévoit que "le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel" afin de dispenser l'exécution totale ou partielle d'une peine ou la commuer en une peine moins lourde comme expliqué par le Sénat. Lequel ajoute que la grâce présidentielle ne peut concerner qu'une "condamnation définitive et exécutoire". Une précision qui, dans le cas de Nicolas Sarkozy, n'est pas respectée. Si la peine est bien exécutoire, elle n'est pas définitive puisque l'ancien homme politique a annoncé faire appel de la décision. Nicolas Sarkozy pourrait toutefois demander à être gracié s'il refusait d'interjeter appel et de faire de la décision en première instance une condamnation définitive.
Malgré la précision du Sénat sur le caractère définitif de la peine, le constitutionnaliste Benjamin Morel relève dans Le Parisien qu'au regard de l'article 17 du texte fondamental la question d'une grâce accordée sur une condamnation définitive se pose. Il précise aussi ne pas avoir de réponse puisqu'il "n'y a pas de précédent". Reste qu'une grâce ne porte que sur une condamnation. De fait si Nicola Sarkozy était gracié avant la décision en appel et recondamné en deuxième instance, il devrait alors redemander une grâce au président de la République.
Un scénario "très improbable"
Il y a un autre obstacle à une éventuelle grâce présidentielle de Nicolas Sarkozy, et celui-ci dépend du condamné lui-même. Si le président de la République peut accorder une grâce sans donner de justification et sans validation préalable auprès de la justice, il ne peut pas initier une grâce. Il faut nécessairement que celle-ci soit demandée "par le condamné lui-même, un de ses proches, son avocat, une association ou le procureur de la République", selon le Sénat. La demande est instruite par le ministre de la justice après un éventuel "examen préalable" , comme précisé par le Code pénal, avant d'arriver sur le bureau présidentiel pour être acceptée ou rejetée.
Or, Nicolas Sarkozy n'envisage pas de faire une telle demande selon l'un de ses avocats, Me Jean-Michel Darrois. S'il souhaite faire "en sorte que sa détention soit la plus courte possible", "ce n'est pas dans sa mentalité de demander la grâce" présidentielle a assuré l'avocat sur BFMTV le vendredi 26 septembre. Pourquoi ? "Parce qu'il veut démonter son innocence", ajoute-t-il.
A noter qu'Emmanuel Macron n'a accordé qu'une seule grâce depuis son arrivée à l'Elysée. Benjamin Morel juge "très improbable" la possibilité que le chef de l'Etat gracie Nicolas Sarkozy : "Politiquement, ce serait sulfureux et ça poserait la question de la grâce de Marine Le Pen". Cette dernière a été condamnée à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaires des parlementaires européens du RN.