Budget de la Sécurité sociale 2026 : ces mesures que le Sénat veut rétablir et qui risquent de coûter cher aux Français

Seul texte du budget 2026 à avoir été voté à l'Assemblée nationale pour le moment, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive sur les bancs du Sénat ce mercredi 19 novembre pour cinq à six jours. Alors que les députés ont largement amendé le texte en oubliant l'objectif du gouvernement d'abaisser le déficit, c'est-à-dire le "trou de la Sécu", à 17,5 milliards d'euros, les sénateurs entendent revoir le projet de loi de fond en comble. "On ne peut pas laisser subsister ces dénis de réalité votés par les députés", a déclaré la sénatrice centriste Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales en conférence de presse. La première ambition des élus est de ramener "le déficit de la Sécurité sociale de 24 milliards d’euros pour le texte transmis à 15,1 milliards d’euros", le Sénat se veut donc encore plus sévère que le gouvernement concernant la limite des dépenses.

Le Sénat va donc chercher à raboter les dépenses de l'Etat et à augmenter les recettes, des ambitions qui vont inévitablement passer par des mesures affectant le pouvoir d'achat des Français soit via une réduction des montants des allocations, soit via une augmentation des dépenses en matière de santé. Cela signifie que des mesures prévues dans le PLFSS initial et amendées ou supprimées par l'Assemblée nationale pourraient faire leur retour dans le texte. En plus de la révision de certaines mesures, le Sénat s'est fixé l'objectif de supprimer la suspension de la réforme des retraites. "Le Sénat ne peut pas se renier sur une réforme qu'il a soutenue depuis des années", a souligné Elisabeth Doineau à l'AFP. 

Le gel des prestations sociales adopté ?

Le Sénat compte réintroduire une mesure initialement prévue dans le PLFSS rédigé par le gouvernement : le gel des pensions et des prestations sociales. Alors que le montant de ces pensions est normalement augmenté chaque année pour suivre l'évolution de l'inflation, le Sénat défend le principe d'une année blanche et de la reconduction des pensions à leur niveau actuel pour limiter les dépenses. Les élus envisagent uniquement d'épargner l’allocation aux adultes handicapés et les pensions de retraites inférieures à 1 400 € brut qui seraient les seules prestations à être indexées sur l'inflation en 2026.

Le déboulement des franchises médicales rejeté, mais...

La version initiale du PLFSS prévoyait une augmentation des franchises médicales, ces petits montants qui restent à la charge des patients lors d'une consultation ou de l'achat d'un médicament. L'article 18 du texte disposait du doublement de ces montants, faisant passer les franchises de 1 à 2 euros pour l'achat d'une boîte de médicament, pour les dispositifs médicaux comme les lunettes et les appareils auditifs ou pour les consultations paramédicales chez un infirmier ou un kiné. Il doublait la participation forfaitaire la faisant passer à 4 euros pour les consultations médicales ou encore les examens de radiologie ou dans un laboratoire et à 8 euros pour les transports médicaux. Toutefois, les 18 millions de Français considérés comme "plus fragiles" ne devaient pas être pas soumis à la hausse des franchises. Le texte proposait par ailleurs d'étendre certaines franchises à d'autres soins comme les consultations chez les chirurgiens-dentistes.

Cet article, suscitant une vive opposition des députés, a été supprimé à l'Assemblée nationale. Les sénateurs étant également opposés à la mesure ne devraient pas la réinstaurer lors de l'examen du PLFSS. Mais en dépit du vote des parlementaires, le doublement des franchises devrait bien être appliqué. Si le gouvernement ne pourra pas étendre les franchises sans l'aval du Parlement, il lui suffira d'un décret pour décider l'augmentation des franchises. La mesure est censée rapporter entre 300 et 600 millions d'euros selon les estimations du gouvernement. "Malgré cette augmentation on reste le pays qui a le reste à charge le moins haut du monde", soulignait la ministre de la Santé sur Franceinfo estimant que cette augmentation relève d'une forme de "responsabilité individuelle".

La surtaxe sur les mutuelles et assurances santé rétablie ?

L'article 7 de la version initiale du PLFSS instaurait une contribution exceptionnelle de 2,25% sur les contrats de mutuelle et d'assurance santé, soit une suraxe à la charge des contribuables disposant d'une complémentaire santé. Initialement pensée par Catherine Vautrin sous le gouvernement Bayrou, la hausse de contribution s'élevait d'abord à 2,05% et devait rapporter 1 milliard d'euros, mais elle a été rehaussée par le gouvernement Lecornu pour financer la suspension de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Résultat : une hausse de 2,25% pour l'équivalent de 1,1 milliard d'euros.

Le mesure a été supprimée par les députés, mais les sénateurs ont l'objectif de réinstaurer cette surtaxe qui permettrait d'obtenir 1 milliards sur les 9 qu'ils recherchent pour réduire le trou de la Sécu à 15 milliards d'euros. La mesure "risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1% en 2024 par rapport à 2023", prévenait le député LR Corentin Le Fur avant la suppression de l'article à l'Assemblée, une hausse estimée "de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés", "de l'aveu même des organismes complémentaires" selon l'élu du groupe de gauche radicale Yannick Monnet.

La suspension de la réforme des retraites supprimée

C'est l'un des principaux objectifs du Sénat avec l'examen du PLFSS : rétablir la réforme des retraites adoptée en 2023. Les élus souhaitent appliquer la réforme selon laquelle la génération née en 1964 voit son départ à la retraite fixé à l'âge de 63 ans. La suspension de la réforme, votée à l'Assemblée, a pour conséquence de reporter l'application de la mesure en 2028 et de permettre le départ à la retraite de la génération de 1964 de partir à 62 ans et 9 mois (comme avant la réforme). La suspension permet aussi aux carrières longues et aux personnes nées au premier trimestre 1965 de partir selon les mêmes critères. Le coût de ce report est estimé à 300 millions d'euros en 2026 et à 1,9 milliard en 2027.