Loi contre l'inceste : ce qu'elle changerait pour les victimes et les accusés
Un changement de taille à venir pour les victimes d'inceste ? Une proposition de loi visant à revoir la définition de ce crime et le délai de prescription est déposée au Sénat ce mercredi 19 novembre. Les politiques se saisissent de trois des 82 recommandations formulées par la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) en novembre 2023.
Alors qu'aujourd'hui l'inceste n'est pas reconnu comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante d'un viol ou d'un viol sur mineur, la proposition de loi vise à "reconnaître l'inceste comme un crime spécifique". La sénatrice Annick Billon (UDI) propose de
créer un article spécifique du Code pénal définissant le crime et précisant les peines auxquelles il expose. "Un viol incestueux ne peut plus être appréhendé de la même manière qu'un autre crime de viol"
, soutient l'élue auprès de l'AFP.
Quitte à ajouter un article dédié à l'inceste, la sénatrice propose d'étendre la définition de l'inceste à des agressions sexuelles commises par des cousins germains. Un auteur d'agression sexuelle ou de viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime selon l'association Face à l'Inceste.
"Le délai de prescription devient un déni de justice"
Mais l'apport principal de la proposition de loi est de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs "afin de ne plus opposer aux victimes l'écoulement du temps pour rejeter leur demande que justice leur soit rendue" comme le suggère la Ciivise. En 2018, la prescription pour de tels faits avait été portée à trente ans à compter de la majorité de la victime qui avait donc jusqu'à 48 ans pour porter plainte. Les délais ont depuis été allongés dans certains cas grâce à la "prescription glissante". Avec cette mesure, il suffit qu'un viol subi par une victime ne soit pas prescrit pour que l'accusation puisse porter sous l'ensemble des crimes, même plus vieux, et des victimes si elles sont plusieurs.
La proposition de loi veut encore aller plus loin en levant tout simplement le délai de prescription pour toutes les victimes de viol sur mineur, quel que soit l'âge auquel elles dénoncent les faits. Il s'agit d'une mesure "historique" soutenue par une immense majorité des Français selon l'association Face à l'inceste qui s'appuie sur une étude Ipsos affirmant que "90 % des Français soutiennent l'imprescriptibilité" de ce crime.
Prononcer l'imprescriptibilité des viols sur mineurs permettrait de tenir compte des amnésies dissociatives qui touchent les victimes dans 50 % des cas selon les associations. Ces dernières expliquent que, souvent, les victimes de crimes sexuels durant l'enfance ne se souviennent pas des faits en raison d'une défense psychique et sortent d'amnésie entre 17 et 20 ans après les faits en moyenne. "Le délai de prescription devient alors un déni de justice, protégeant les agresseurs plutôt que les droits fondamentaux des victimes", estime Face à l'inceste citée par Le Parisien. A cette amnésié s'ajoute l'omerta qui accompagne souvent l'inceste selon la sénatrice Annick Billon. "L'inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père"
, déclare l'élue à l'AFP.
Des questions soulevées par l'imprescriptibilité du viol sur mineur
En face, les juristes pointent la complexité de traiter certaines affaires plusieurs années après les faits et indiquent que cela serait d'autant plus difficile en cas d'imprescriptibilité. Avec le temps, les preuves disparaissent ou sont plus dures à obtenir, les témoignages perdent en fiabilité et nombre d'affaires finissent par être classées sans suite ou se soldent par l'acquittement des mis en cause.
La proposition de loi pose aussi la question de l'extension de l'imprescriptibilité à d'autres crimes alors qu'aujourd'hui seuls les crimes contre l'humanité sont exemptés de délais de prescription. Pourquoi les viols sur mineurs bénéficieraient du même traitement ? Parce que "tout ce qui atteint la filiation atteint l'humanité, ce qui justifie cette imprescriptibilité" analyse Annick Billon.