Seules les exclusions de garantie inscrites sur le contrat sont valides

Les fissures béantes sur les murs d'une maison à la suite d'une période de sécheresse ou un tremblement de terre sont indemnisées dans le cadre d'une déclaration de catastrophe naturelle. © Paylessimages - Fotolia
Si tous les contrats se refusent de prendre en charge un sinistre dans le cadre d'un tremblement de terre ou encore d'un acte de guerre, pour d'autres cas d'exclusion cela est propre à chaque contrat : bâtiments, biens, circonstances spécifiques... Pour chaque garantie de sinistre, prenez soin de lister ces cas d'exclusion. Par exemple, si vous habitez près d'une rivière, vérifiez que le cas d'inondations est pris en charge. Si vous avez un animal, voyez si celui-ci est référencé comme un animal dangereux ou pas. En revanche, pour les actes de terrorisme et les attentats, la prise en charge est obligatoire depuis 1986. Dans tous les cas, le contrat est forcément explicite sur les exclusions. Un assureur ne peut pas invoquer une exclusion si celle-ci n'est pas écrite noir sur blanc sur le contrat. Et s'il maintient sa décision, vous pouvez soulever ce cas auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces organismes ne manqueront de rappeler à l'ordre la compagnie d'assurance.
Si tous les contrats se refusent de prendre en charge un sinistre dans le cadre d'un tremblement de terre ou encore d'un acte de guerre, pour d'autres cas d'exclusion cela est propre à chaque contrat : bâtiments, biens, circonstances spécifiques... Pour chaque garantie de sinistre, prenez soin de lister ces cas d'exclusion. Par exemple, si vous habitez près d'une rivière, vérifiez que le cas d'inondations est pris en charge. Si vous avez un animal, voyez si celui-ci est référencé comme un animal dangereux ou pas. En revanche, pour les actes de terrorisme et les attentats, la prise en charge est obligatoire depuis 1986. Dans tous les cas, le contrat est forcément explicite sur les exclusions. Un assureur ne peut pas invoquer une exclusion si celle-ci n'est pas écrite noir sur blanc sur le contrat. Et s'il maintient sa décision, vous pouvez soulever ce cas auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces organismes ne manqueront de rappeler à l'ordre la compagnie d'assurance.
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