Déposer un dossier de surendettement

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France quand la situation est compromise. © Olivier Le Moal / stock.adobe.com
Quand la situation devient très difficile, il est possible de déposer un dossier de surendettement à la banque de France. Le document (ici) est long à remplir car toute votre situation, revenus, charges, crédits… est passée au crible. Le mieux est de pouvoir être accompagné par un professionnel de la finance ou un avocat pour le remplir. Une fois rempli, le dossier passe devant une commission. Celle-ci juge si le dossier est recevable ou irrecevable. Si le dossier est jugé irrecevable (incomplet ou mauvaise foi du demandant par exemple), la procédure s'arrête. A partir du moment ou un dossier est déposé, les échéances à payer sont suspendues pendant la procédure (dans la limite de 2 ans).
Quand la situation devient très difficile, il est possible de déposer un dossier de surendettement à la banque de France. Le document (ici) est long à remplir car toute votre situation, revenus, charges, crédits… est passée au crible. Le mieux est de pouvoir être accompagné par un professionnel de la finance ou un avocat pour le remplir. Une fois rempli, le dossier passe devant une commission. Celle-ci juge si le dossier est recevable ou irrecevable. Si le dossier est jugé irrecevable (incomplet ou mauvaise foi du demandant par exemple), la procédure s'arrête. A partir du moment ou un dossier est déposé, les échéances à payer sont suspendues pendant la procédure (dans la limite de 2 ans).
© Olivier Le Moal / stock.adobe.com