Recours contre un dossier irrecevable

Il est possible de faire un recours par courrier pour contester une décision de la commission de la Banque de France. © Michael Nivelet / stock.adobe.com
Si la commission juge le dossier de surendettement irrecevable, il est possible de formuler un recours par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le rendu de la décision. Ce courrier (ici) doit être adressé au secrétariat de la commission et doit contenir les raisons précises pour lesquelles vous contestez le refus. Si le dossier est définitivement refusé, il est possible de déposer un nouveau dossier. Il est conseillé de laisser un peu de temps avant un nouveau dépôt et notamment d'essayer de rembourser au maximum ses créanciers pour prouver sa bonne foi à la commission de la Banque de France.
Si la commission juge le dossier de surendettement irrecevable, il est possible de formuler un recours par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le rendu de la décision. Ce courrier (ici) doit être adressé au secrétariat de la commission et doit contenir les raisons précises pour lesquelles vous contestez le refus. Si le dossier est définitivement refusé, il est possible de déposer un nouveau dossier. Il est conseillé de laisser un peu de temps avant un nouveau dépôt et notamment d'essayer de rembourser au maximum ses créanciers pour prouver sa bonne foi à la commission de la Banque de France.
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