Le rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel permet d'effacer les dettes et de repartir de zéro. © contrastwerkstatt / stock.adobe.com
Si la situation est "irrémédiablement compromise", que le règlement des dettes est impossible pour le débiteur, la commission peut lancer une procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire d'effacement des dettes. La procédure varie légèrement en fonction de la présence ou non de biens immobiliers. L'effacement des dettes peut avoir lieu après la vente d'un bien par exemple. La procédure de rétablissement personnel est une sorte de seconde chance donné aux individus pour que ces derniers puissent repartir du bon pied. Bien évidemment, un ménage de mauvaise foi qui se serait endetté pour des loisirs par exemple ne peut pas bénéficier d'une telle procédure. 
Si la situation est "irrémédiablement compromise", que le règlement des dettes est impossible pour le débiteur, la commission peut lancer une procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire d'effacement des dettes. La procédure varie légèrement en fonction de la présence ou non de biens immobiliers. L'effacement des dettes peut avoir lieu après la vente d'un bien par exemple. La procédure de rétablissement personnel est une sorte de seconde chance donné aux individus pour que ces derniers puissent repartir du bon pied. Bien évidemment, un ménage de mauvaise foi qui se serait endetté pour des loisirs par exemple ne peut pas bénéficier d'une telle procédure. 
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