La commission a jugé le dossier du demandant recevable et le demandant peut régler en partie ses dettes. Il existe alors deux procédures. Si le demandant possède un bien immobilier, une conciliation est organisée avec les créanciers qui peut soit aboutir à un plan conventionnel de remboursement signé entre les parties ou s'il n'y a pas d'accord, la commission peut imposer des mesures aux créanciers. Dans le cas où il n'y a pas de biens immobiliers, la commission peut imposer directement des mesures aux créanciers ainsi qu'au débiteur.
©  Polat Alp / stock.adobe.com