Déclaration de revenus : serez-vous dispensé ?

Déclaration de revenus : serez-vous dispensé ? DECLARATION DE REVENUS - En 2020, certains foyers fiscaux ne seront plus tenus de remplir leur déclaration de revenus. Ils devraient recevoir un document pré-rempli et n'auront aucune démarche à faire si leur situation n'a pas évolué par rapport à l'année précédente.

[Mis à jour le 2 août 2019 à 10h41] Et vous, serez-vous encore contraint de remplir votre fameuse déclaration de revenus l'an prochain, comme tous les ans ? En 2020, 12 millions de ménages ne seront plus obligés de remplir ce document. Ils recevront une déclaration pré-remplie, qui récapitule leur situation. Si cette dernière n'a pas changé, alors ils n'auront aucune démarche à faire. Dans les colonnes du Journal du Dimanche, le ministre de l'Action et des comptes publics s'est félicité d'une "énorme simplification" pour les Français, mais aussi pour le fisc. Le locataire de Bercy souhaite désormais que ce processus soit étendu à tous les contribuables "d'ici trois à quatre ans". 

La déclaration de revenus en 2020

En 2020, certains ménages ne seront plus tenus de remplir une déclaration de revenus. Douze millions de foyers seront concernés, a fait savoir Bercy au JDD. Dans le détail, cette mesure ne concerne que les ménages dont les revenus ne changent pas d'une année sur l'autre. Ils recevront un document pré-rempli. Difficile, pour l'heure, de savoir si ce dispositif peut être étendu à tous les contribuables comme le souhaite le ministre. La manœuvre paraît en tout cas difficile pour les foyers dont les revenus évoluent d'une année sur l'autre. C'est notamment le cas des travailleurs indépendants. Quid des foyers qui profitent également d'un crédit d'impôt ? Cela supposerait de mettre en place la contemporanéité de ces avantages fiscaux, autrement dit de faire en sorte qu'ils soient versés chaque mois aux bénéficiaires - appliqués "à la source" en quelque sorte - et non plus en deux fois, avec un acompte en début d'année comme aujourd'hui. Le locataire de Bercy a chargé ses services de réfléchir à rendre les crédits d'impôt contemporains, en novembre dernier. 

La date limite de la déclaration de revenus 2019

Les échéances de la déclaration de revenus 2019 sont d'ores et déjà passées. Les dates limite dépendaient de votre numéro de département. Elles étaient ainsi fixées au mardi 21 mai pour les départements 01 à 19, au mardi 28 mai pour les départements 20 à 49 et au jeudi 6 juin pour les départements 50 à 976. Pour ceux qui ont opté pour le formulaire papier, faute d'accès à Internet, ils avaient jusqu'au jeudi 16 mai pour faire parvenir leur déclaration de revenus. Sachez qu'il sera toutefois possible de corriger votre déclaration de revenus après avoir reçu votre avis d'impôt. Le service de correction sera disponible à partir de la mi-août. 

Quels revenus faut-il mentionner dans le formulaire de déclaration de revenus ?

Le formulaire n°2042 sur papier ou en ligne de la déclaration de revenus doit mentionner tous vos revenus : traitements, salaires, pensions de retraite, rentes viagères ainsi que les revenus fonciers, notamment. Le formulaire n°2042-RICI sert, quant à lui, à signifier les dépenses éligibles à des crédits d'impôt et réductions / déductions d'impôt. En 2019, il fallait veiller à distinguer les revenus courants (autrement dit, les revenus que vous percevez d'une année sur l'autre) des revenus dits exceptionnels. Ces derniers ne bénéficient pas de la fameuse "année blanche" résultant de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Sont considérées comme étant des sommes inhabituelles les rappels de traitement et de salaire, les primes de départ volontaire, de départ à la retraite et de déménagement par exemple.

Comment remplir la déclaration de revenus fonciers ?

Vous louez un ou plusieurs appartements ? Vous devez donc déclarer vos revenus fonciers. La déclaration de ces derniers intervient, comme mentionné plus haut, au même moment que la déclaration de vos salaires, pensions, etc. Pour la déclaration des revenus 2018, si le montant total de vos revenus fonciers ne dépassait pas 15 000 euros (charges non inclues), il fallait indiquer ce montant en case 4BE de la déclaration de revenus (formulaire n°2042 pour rappel). Vous relevez en effet dans ce cas précis d'un régime appelé micro-foncier. Dans le cas contraire, vous relevez du régime réel. Il fallait donc remplir le formulaire n°2044 intitulé "Déclaration des revenus fonciers 2018". Les cases 210 à 215 sont réservées aux recettes, les cases 220 à 240 aux frais et charges. La case 260 sert à faire le total des revenus fonciers taxables. Les résultats que vous avez inscrits dans ce document devaient être reportés dans le formulaire n°2042, à partir de la case 4BA. Pour la déclaration en ligne, la déclaration des revenus fonciers intervient à l'étape 3 "Revenus et charges". Sachez que vous pouviez être dispensé de remplir la déclaration de revenus fonciers, s'ils sont issus de parts de sociétés immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés par exemple. La déclaration de revenus fonciers sert à déterminer le montant des acomptes que vous devez verser aux impôts dans le cadre de l'application du prélèvement à la source. Vous n'avez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 ? Il fallait cocher la case 4BN de la déclaration de revenus.

Comment déclarer ses revenus d'auto entrepreneur ?

Le régime de l'autoentrepreneur a changé de nom. Depuis 2016, l'administration parle désormais de micro-entrepreneur. Pour rappel, il concerne les personnes dont le chiffre d'affaires hors taxe annuel ne dépasse pas :

  • 170 000 euros pour le secteur du commerce et du logement.
  • 70 000 euros pour le secteur des services et les professions libérales qui relèvent bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La déclaration des revenus d'un autoentrepreneur dépend du secteur dans lequel il opère. Pour une activité commerciale ou artisanale, il devra déclarer des bénéfices industriels et commerciaux. Pour une activité libérale, il devra des bénéfices non commerciaux. Pour faire sa déclaration, il faut remplir le formulaire N°2042-C Pro et y mentionner vos revenus dans les cases 5TA à 5VE. Pour rappel, les revenus exceptionnels sont soumis à l'impôt sur le revenu en 2019. Comme indiqué plus haut, il fallait les mentionner dans votre déclaration de revenus.

La déclaration de revenus pour les autoentrepreneurs doit permettre d'ajuster si nécessaire le taux de prélèvement à la source ainsi que le montant des acomptes qu'il doit verser mensuellement ou trimestriellement. Si ce taux évolue, il sera appliqué dès le mois de septembre.

Comment remplir une première déclaration de revenus ? 

Si vous êtes majeur et n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir votre première déclaration de revenus. La procédure doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr. En théorie, un courrier doit vous être envoyé, contenant votre numéro fiscal et un numéro d'accès en ligne. Ces deux éléments doivent vous permettre de créer un mot de passe pour accéder à votre espace personnel. Vous ne disposez pas d'identifiants ? Dans ce cas, il faut solliciter le centre des finances publiques de votre commune. Vous pouvez également vous rendre dans la rubrique "Contact" du site des impôts, puis cliquez sur "Vous êtes particulier" et "Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier". Vous aurez alors accès à un formulaire en ligne pour créer votre espace. Pour remplir sa première déclaration de revenus, il suffit de cliquer sur "Déclarer ses revenus". Avant de commencer, il faut vérifier toutes les informations pré-remplies par le fisc. Comme indiqué plus haut, les dates limite de la déclaration de revenus sont d'ores et déjà passées et dépendait de votre numéro de département.

La déclaration de revenus en ligne 

Tous les contribuables doivent désormais remplir leur déclaration de revenus en ligne. En 2019, 25 millions de contribuables ont déclaré sur le site impots.gouv.fr, a fait savoir le ministre de l'Action et des comptes publics. Pour rappel, la France compte 38 millions de contribuables. Cette année, seules les personnes qui n'avaient pas d'accès à Internet pouvaient opter pour le formulaire papier. Les dates de la déclaration de revenus en ligne intervenaient le 21 mai, le 28 mai et 6 juin. Une déclaration tardive expose le contribuable à une première majoration de 10% de son impôt sur le revenu. Si vous avez rempli votre déclaration de revenus à temps, sachez qu'il est possible de la corriger, jusqu'au 15 juillet prochain, date de fermeture du service. Si vous rectifiez le tir, un nouvel avis d'impôt sera généré.

La déclaration de revenus papier

Comme indiqué précédemment, la déclaration de revenus papier est réservée aux personnes qui n'ont pas de connexion Internet. Elle est néanmoins vouée à disparaître l'an prochain. Pour rappel, la date limite de la déclaration de revenus 2018 était fixée au 16 mai 2019. Vous réalisez tardivement que vous avez fait parvenir un formulaire erroné ? Pas de panique. Comme pour la déclaration en ligne, il est possible de la modifier. Pour ce faire, il faut adresser un courrier aux impôts, dans lequel vous glissez votre nouvelle déclaration de revenus avec la mention " DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ".

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