Réforme des retraites : ce que contient le projet de loi présenté vendredi

Réforme des retraites : ce que contient le projet de loi présenté vendredi RETRAITE. Après des mois de discussions avec les partenaires sociaux, le texte de la réforme des retraites est présenté en Conseil des ministres. Âge pivot, droits familiaux... Que contient-il vraiment ? On fait le point.

[Mis à jour le 23 janvier 2020 à 11h42] Cette semaine s'annonce décisive pour la réforme des retraites. Alors que le mouvement social se durcit, le texte de loi doit en effet atterrir sur la table du Conseil des ministres vendredi 24 janvier pour y être enfin présenté. Cette échéance devait initialement intervenir à l'automne dernier, mais le gouvernement a été obligé de revoir maintes fois son calendrier avec les multiples cycles de concertation avec les partenaires sociaux. Dans le détail, deux projets de loi vont être présentés : un projet de loi ordinaire (long de 141 pages, il définit le futur système de retraite) et le projet de loi organique (long de 9 pages, il prévoit notamment le volet de l'encadrement financier de la réforme), qui ont d'ores et déjà été dévoilés. Pour rappel, l'exécutif souhaite la création d'un système "universel" par points et par répartition, mettant un terme aux 42 régimes de retraite existants (le régime général, les régimes complémentaires, autonomes, spéciaux, etc.). Ce principe d'universalité est loin d'être absolu puisque le gouvernement a consenti à de nombreuses exceptions. Vous souhaitez en savoir davantage ? Consultez notre dossier dédié. 

Quel sera le coût de cette réforme ? C'est sans doute la question à laquelle l'exécutif devra répondre lors de la présentation de la réforme des retraites en Conseil des ministres. Jusqu'à présent, le gouvernement s'est bien gardé de dévoiler des chiffres précis sur l'impact de cette réforme. Une étude d'impact non-définitive a toutefois été consultée par plusieurs médias. Elle s'avance notamment sur les effets de la création d'un âge d'équilibre pour toucher une retraite à taux plein sur l'âge effectif de départ à la retraite et le montant de la pension (lire plus bas). L'Agirc-Arrco, qui gère la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, s'alarme d'ores et déjà de l'impact financier de la réforme sur ses réserves. En effet, la réforme de l'assiette de cotisations (les cadres seront soumis à une cotisation non-créatrice de droits à 2,81% au-delà de 120 000 euros annuels) pourrait se traduire par un manque à gagner de 3,7 milliards d'euros par an pendant quinze ans, ont révélé Les Echos et Le Parisien

La question de l'équilibre financier du système de retraite, renvoyée à court terme aux décisions d'une conférence de financement se fait de plus en plus pressante. Pour rappel, elle doit rendre ses décisions sur un "cocktail de mesures" d'ici fin avril, et ce, alors que l'examen parlementaire aura déjà commencé. Une situation inconcevable pour de nombreux députés, en particulier à droite, qui ont fait part de leur refus de voter le texte si le volet financier n'y était pas intégré. Pour rappel, l'examen doit débuter en commission spéciale le lundi 3 février. Vous vous interrogez sur ce que contient réellement le projet de loi de réforme des retraites ? Sur l'impact qu'elle aura sur le montant de votre pension et votre âge de départ ? Linternaute.com fait le point, en détail, sur le contenu de ce projet. 

Quel est le calendrier de la réforme des retraites ? Quand sera-t-elle votée au Parlement ?

Ayez d'ores et déjà à l'esprit que le texte qui doit être présenté ce vendredi en Conseil des ministres est loin d'être définitif. S'il dévoile en effet les paramètres de la réforme, de nombreux sujets doivent faire l'objet d'ordonnances. C'est la raison pour laquelle les discussions thématiques ont repris et se poursuivent encore sur la pénibilité, l'emploi des seniors, les fonctionnaires, les enseignants et le minimum des pension, chacune conduite par un ministre. Le calendrier parlementaire s'est toutefois accéléré, le Premier ministre souhaitant un premier vote du Palais Bourbon avant les élections municipales programmées les 15 et 22 mars. 

Lors de ses vœux à la presse le 15 janvier, Emmanuel Macron a promis qu'il prendrait la parole sur la réforme des retraites, sans en préciser la date. L'examen au Parlement débute le lundi 3 février en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Composée de 75 députés, elle sera présidée par Brigitte Bourguignon, députée LREM et actuelle présidente de la commission des affaires sociales. L'examen en séance dans l'hémicycle est programmé le lundi 17 février. Le texte de loi sera transmis au Sénat au printemps, pour un vote définitif d'ici l'été 2020. Que se passera-t-il une fois la réforme des retraites adoptée ? On vous résume les dates majeures à venir : 

  • 1er décembre 2020 : mise en place de la gouvernance du système universel
  • Janvier 2021 : première revalorisation salariale des enseignants. 
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la réforme des retraites et mise en place du nouveau système pour la première génération concernée (née en 2004). C'est également en 2022 qu'est prévue l'instauration du minimum de pension de retraite à 1 000 euros pour une carrière complète. 
  • 2025 : bascule dans le nouveau système pour les générations nées à partir de 1975.
  • 2037 : la génération 1975 aura 62 ans. Ses droits à la retraite s'ouvriront. 

Génération 1975, 1980... Qui sera concerné par la réforme des retraites ? 

Vous êtes retraité ou êtes à moins de 17 années de l'âge de la retraite ? Vous n'êtes pas concerné. Les actuels retraités et les personnes nées avant 1975 toucheront leurs pensions dans les mêmes conditions que le système actuel, avant et après l'entrée en vigueur du système universel. Celle-ci est programmée en 2025. Mais attention, le calendrier d'application diffère en fonction du régime d'affiliation : 

  • Vous êtes affilié au régime général : vous êtes concerné par la réforme des retraites si vous êtes né après le 1er janvier 1975. Concrètement, cela signifie que les droits que vous aurez acquis dans le système actuel seront convertis en points à partir de 2025. A partir de cette date, vos cotisations donneront lieu à des points. 
  • Vous êtes fonctionnaire ou affilié à un régime spécial vous permettant de partir avant 62 ans : vous êtes concerné par la réforme des retraites si vous êtes né après 1980, et que votre métier vous permet de partir dès l'âge de 57 ans. S'il vous permet aujourd'hui de partir à 52 ans - c'est le cas des conducteurs de la SNCF par exemple -, vous êtes concerné si vous êtes né après 1985. 

La première génération pleinement concernée sera celle née en 2004 au 1er janvier 2022. Vous avez un doute ? Pas de panique. Le gouvernement a mis en oeuvre depuis fin 2019 un simulateur baptisé "Suis-je concerné", que vous pouvez consulter iciVous devrez répondre à une succession de questions relatives à votre âge de départ, votre année de naissance et votre activité professionnelle. Le simulateur vous indique ensuite si vous êtes concerné. Il convient de prendre ce simulateur avec précaution. Tous les paramètres ne sont pas pris en compte (interruptions de carrière, âge d'équilibre, etc). 

En quoi consiste le système universel par points ?

Le système universel est l'objectif premier que s'est fixé le gouvernement à travers cette réforme des retraites. C'est en tout cas ce qu'il affirme. Concrètement, l'exécutif souhaite faire en sorte que "chaque euro cotisé donne les mêmes droits", quels que soient votre métier et votre statut. Ce système de retraite implique la disparition des 42 régimes actuels au profit d'une caisse unique et de modalités de calcul des droits identiques pour tous.

Mais dans ce cas, comment la retraite sera-t-elle calculée in fine avec la réforme des retraites ? Exit les trimestres de cotisation, vous allez acquérir des points "dès la première heure travaillée". Ils seront "enregistrés au fil de la carrière sur le compte personnel des assurés", peut-on lire dans le projet de loi transmis au Conseil d'Etat. Plusieurs critères entrent en compte pour le calcul des droits. L'intégralité de la carrière sera désormais prise en compte, et non plus les 6 derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés. Un taux de cotisation à 28,12% - sauf pour les indépendants - pour tous doit s'appliquer jusqu'à 120 000 euros de revenus, contre 324 000 euros à l'heure actuelle. Deux assiettes vont s'appliquer : une cotisation plafonnée à 25,31% jusqu'à trois plafonds de la Sécurité sociale et une cotisation déplafonnée à 2,81%, non créatrice de droits. 

Ce nouveau taux de cotisation va se traduire par un effort supplémentaire pour la quasi-totalité des salariés du secteur privé, selon l'étude d'impact non-définitive consultée par Les Échos. Le taux lui-même sera similaire à la situation actuelle. Elle sera même indolore pour les salariés qui gagnent moins de 3 400 euros par mois, puisque c'est la part patronale qui va s'accroître. Quid de ceux qui gagnent au-dessus de 3 400 euros et jusqu'à 10 000 euros ? Il faudra contribuer un peu plus, puisque la part patronale va diminuer. Enfin, ceux qui gagnent au-delà des trois plafonds de la Sécurité sociale vont voir leurs droits à la retraite plafonnés de facto. 

Quelle sera la valeur du point de retraite ? Dans les faits, deux valeurs doivent coexister : la valeur d'achat (le montant que vous devez cotiser pour acquérir un point de retraite) et la valeur de service (le montant par lequel vous devez multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière pour obtenir le montant de ma pension de retraite). La question n'a pas été tranchée. Dans le projet de loi, l'exécutif a inscrit le fait que "la valeur d'acquisition des points sera fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle". Même son de cloche pour la valeur de service. "La valeur du point ne pourra pas baisser, cette règle d'or étant inscrite à l'article 55 du projet de loi", complète le texte,reprécisant que la valeur sera indexée sur les salaires et non sur l'inflation. 

Comme il est possible dans le système actuel de racheter des trimestres de cotisation, le projet de loi prévoit à l'article 27 "l'instauration d'un rachat de points au titre des années d'activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite, notamment parce qu'ils auraient connu des périodes de vie à l'étranger". Même son de cloche pour les années d'études supérieures. Le projet de loi prévoit "l'instauration d'un rachat de points à tarif réduit au titre des années d'études supérieures", peut-on lire. 

En quoi consiste l'âge pivot ? Quels seront ses effets sur le montant de la pension ?

L'âge légal de départ à la retraite devrait a priori - sauf décision contraire de la conférence de financement pour équilibrer le système de retraite - rester fixé à 62 ans. L'exécutif s'y était en tout cas engagé à plusieurs reprises. En revanche, il est question de créer un âge du taux plein dans le cadre du système universel - donc à partir de 2037 pour la génération 1975, le gouvernement ayant renoncé à le mettre en place dès 2022 pour la génération 1960. Très concrètement, il implique la création d'un système de bonus malus : un assuré qui part avant cet âge d'équilibre verrait sa pension pénalisée par une décote. Elle était fixée à 5% par année manquante, soit "0,42% par mois", dans le projet de loi transmis au Conseil d'Etat. A l'inverse, elle serait valorisée par un bonus pour les actifs qui partent après cet âge d'équilibre. Ce mécanisme existe déjà pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco, mais il est temporaire. 

La question de savoir si cette décote serait temporaire ou permanente n'a pas été tranchée. La proratisation, elle, continuera de s'appliquer. Pour rappel, elle est l'autre forme de décote qui s'applique à l'heure actuelle lorsque les assurés n'ont pas validé une carrière complète. Elle consiste à appliquer un taux de réduction à la pension de retraite. Il correspond au nombre de trimestres validé divisé par la durée d'assurance maximale."Le présent article prévoit, pour les cotisations des salariés, les règles de proratisation du plafond de la sécurité sociale (...) qui demeurera possible dans tous les cas d'activité partielle. Cette proratisation sera moins fréquente qu'aujourd'hui du fait même du relèvement du plafond des cotisations et contributions", peut-on lire.

A quel âge la génération 1975 devra-t-elle partir pour toucher une pension de retraite à taux plein ? 65 ans. C'est l'âge d'équilibre qui a été avancé dans l'étude d'impact. Attention toutefois, il s'appliquerait à un assuré qui a commencé à travailler à 22 ans et qui a "validé toute sa vie quatre trimestres par an, soit 43 années". A titre indicatif, les 43 années correspondent à la durée de cotisation requise dans le cadre de la réforme Touraine.  Cette dernière entre en vigueur cette année et conduit à un relèvement progressif de la durée de cotisation. Dans le texte de loi, la durée de cotisation est désormais fixée en mois, et non plus en trimestres : pour valider une carrière complète, il faudrait donc valider 516 mois dans le futur système de retraite. Cette durée sera-t-elle matérialisée sous la forme d'un montant minimal de points ? Pour l'heure, cette piste n'a pas été tranchée.

Quel sera l'âge d'équilibre pour les générations suivantes ? Il augmenterait d'un mois par génération, si on suit l'hypothèse de l'Insee selon laquelle "l'espérance de vie progresse d'un mois et demi par an", indique Les Echos. L'âge d'équilibre pourrait ainsi s'établir à 67 ans en 2060. Interrogée par le quotidien économique, une source gouvernementale assure que cette projection est "purement conventionnelle". Voici à titre indicatif, l'âge pivot qui pourrait s'appliquer si l'espérance de vie augmentait effectivement d'un mois et demi par an : 

Année de naissance Âge pivot 
1975 65 ans
1976 65 ans et 1 mois
1977 65 ans et 2 mois
1978 65 ans et 3 mois
1979 65 ans et 4 mois
1980 65 ans et 5 mois
1981 65 ans et 6 mois
1982 65 ans et 7 mois
1983 65 ans et 8 mois
1984 65 ans et 9 mois
1985 65 ans et 10 mois
1986 65 ans et 11 mois
1987 66 ans
1988 66 ans et 1 mois
1989 66 ans et 2 mois
1990 66 ans et 3 mois
1991 66 ans et 4 mois
1992 66 ans et 5 mois
1993 66 ans et 6 mois
1994 66 ans et 7 mois
1995 66 ans et 8 mois
1996 66 ans et 9 mois
1997 66 ans et 10 mois
1998 66 ans et 11 mois
1999 67 ans

Comme le rappelle Capital, ces âges d'équilibre propres à chaque génération sont à prendre avec précaution, car ils dépendent fortement de l'espérance de vie. Or celle-ci est loin d'être aussi linéaire qu'on le pense. Ayez également à l'esprit que la réforme des retraites prévoit de conserver le dispositif pour carrières longues et les départs anticipés pour inaptitude et handicap - comme c'est déjà le cas aujourd'hui. C'est d'ailleurs ce qui fait dire à l'exécutif, y compris dans son étude d'impact, que les actifs ne seront pas affectés de la même manière par cet âge pivot : 

  • "Un tiers pourrait partir plus tôt" : autrement dit, avant 67 ans qui est aujourd'hui l'âge d'annulation de la décote, d'environ "un an et et demi" pour la génération née en 1981. 
  • "Un cinquième partirait plus tard" : d'environ "trois ans en moyenne pour les générations nées dans les années 1990", est-il indiqué. 
  • "La moitié ne modifierait pas leur âge de départ" : soit parce qu'ils "auraient atteint le taux plein, en l'absence de réforme, à un âge proche de l'âge pivot", soit parce qu'ils partiront, comme aujourd'hui, à 62 ans sans décote pour invalidité ou inaptitude, précise l'étude d'impact.

L'étude d'impact met également en avant des "gains très significatifs de pension", résultant de cet âge pivot, puisque de nombreux assurés repousseront de facto leur âge de départ pour éviter d'être pénalisés par un malus. Elle table sur une hausse moyenne de la pension "d'environ 5%" pour l'ensemble de la génération 1999 par rapport à aujourd'hui. Même son de cloche pour les générations antérieures. Le Monde cite l'exemple d'un salarié percevant le salaire minimum et né en 1980 : il "verra son taux de remplacement progresser de 11 points (passant de 59 à 70%, soit un bond de 1 175 euros brut à 1 398 euros brut)", rapporte le quotidien du soir. 

Comment la pénibilité sera-t-elle prise en compte ? Quid des droits familiaux pour les femmes ?

La pénibilité

Les "métiers usants" auront la possibilité de partir "deux années plus tôt" grâce à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires classés en catégorie active - qui peuvent partir aujourd'hui de manière anticipée à 57 ans - et aux salariés des régimes spéciaux. "Le dispositif continuera de permettre un départ en retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points affectés à cette utilisation, avec une diminution à due proportion de l'âge d'équilibre", peut-on lire dans le projet de loi.  

Un assouplissement des critères a également été annoncé pour que le travail de nuit soit bien pris en compte. L'abaissement des seuils a été inscrit dans le projet de loi. Ils sont abaissés de 120 à 110 nuits par an et de 50 à 30 nuits pour les équipes alternantes. Enfin, pour les aides-soignants spécifiquement, il est prévu qu'un nouveau système soit mis en place pour financer un temps partiel, "sans perte de revenus", en fin de carrière. Les critères de pénibilité, eux, ne devraient pas évoluer. Il existe aujourd'hui six, quatre ayant été écartés : travail répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, dans des températures extrêmes, dans le bruit et la nuit. Le gouvernement refuse de réintégrer quatre critères (la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques), au motif que leur application technique n'est pas possible. Sur la retraite progressive, Edouard Philippe avait réitéré en décembre son souhait de voir la retraite progressive étendue à tous, y compris les fonctionnaires et les cadres au forfait.

Les droits familiaux

Une bonification des droits de 5% est prévue dès le premier enfant. Elle est assortie d'une majoration de 2% à partir de trois enfants. Le gouvernement a donc fait une croix sur l'allongement de la durée d'assurance. Quid des droits déjà acquis ? "Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis", peut-on lire sur le site du gouvernement. "Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l'attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses". Les conditions de la conversion de ces droits en points seront déterminées par ordonnance ultérieurement. Pour les parents qui réduisent voire interrompent leur activité pour élever un enfant, ils puissent acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). "Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l'enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant", est-il précisé. 

Que prévoit la réforme des retraites pour les avocats ?

Les avocats refusent de voir leur régime de retraite autonome disparaître dans le cadre du système universel. Dans un courrier adressé la semaine passée, le gouvernement a consenti au maintien de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Elle sera chargée de la gestion de "l'ensemble des avocats", concernés ou non, par le projet, peut-on lire dans le communiqué du ministère de la Justice. La CNBF pourra également mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité propres à la profession et conserver les réserves accumulées dans le régime actuel. 

Cette réponse est toutefois loin de satisfaire les avocats, qui refusent que les modalités du nouveau système soient appliquées par leur caisse. Pour rappel, le projet prévoit un taux de cotisation harmonisé pour tous les actifs. Les indépendants, eux, font exception puisque le taux à 28% sera appliqué jusqu'à 40 000 euros de revenus (puis 12% jusqu'à 120 000 euros de revenus) par an. Pour compenser la forte hausse de charges, le gouvernement a promis une réforme de l'assiette de cotisations avec un abattement de 33%. 

Enseignants et fonctionnaires : que dit la réforme des retraites les concernant ?

Les fonctionnaires verront leurs droits à la retraite calculés sur l'ensemble de la carrière. Les catégories dites actives, qui bénéficient de départs anticipés dans le régime actuel, ne pourront plus partir à 57 ans. Elles pourront bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en compte de la pénibilité - et donc partir, au plus tôt, à 60 ans à la retraite. Une concertation a été ouverte en ce sens, conduite par Olivier Dussopt. 

Le gouvernement a consenti à des exceptions pour les métiers régaliens : policiers, pompiers et militaires. Ainsi, les policiers pourront continuer à partir à la retraite à compter de 52 ans, à condition d'avoir réalisé 27 années de service. Une sur-cotisation patronale est également prévue pour ces fonctionnaires pour compenser la disparition de la bonification du 5e, qui permet d'acquérir une année supplémentaire de service tous les 5 ans travaillés.

Les enseignants, eux, devraient bénéficier de revalorisations salariales - sous la forme de primes - successives, à compter de 2021, durant quinze ou vingt ans. Pour l'heure, un budget de 500 millions d'euros. Cette enveloppe devrait ensuite grossir pour atteindre 10 milliards d'euros en 2037. "C'est en réalité plus que cela", a fait savoir le ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer au micro de RTL. Selon les calculs de l'Unsa-Education, l'effort budgétaire pourrait en effet atteindre 76 milliards d'euros. Et sur la fiche de paie des enseignants, comment cela va-t-il se traduire ? "Nous voulons dès l'an prochain une augmentation qui puisse être entre 70 et 90 euros net par mois", a développé le ministre. Une chose est sûre, tous les enseignants ne seront pas logés à la même enseigne. Ceux qui sont nés après 1975, qui sont de facto concernés par l'entrée dans le système "universel" dès 2025, verront sans doute leurs salaires plus valorisés que ceux qui sont nés avant cette date