Réforme des retraites : ces sujets qui promettent une rentrée agitée

Réforme des retraites : ces sujets qui promettent une rentrée agitée RETRAITE – Âge d'équilibre, régimes spéciaux, fonctionnaires... Plusieurs pistes du rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites doivent faire l'objet de nouvelles discussions en septembre entre l'exécutif et les partenaires sociaux. Voici les sujets du projet de loi de Macron qui risquent de devenir de vrais points de crispation.

[Mis à jour le 14 août 2019 à 17h45] C'est sans doute l'un des dossiers les plus sensibles de la rentrée pour l'exécutif : la réforme des retraites. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye a présenté ses recommandations aux partenaires sociaux à la mi-juillet. Une nouvelle phase de négociations doit débuter à la rentrée. Des réunions bilatérales doivent avoir lieu les 5 et 6 septembre à Matignon. Objectif affiché, permettre au gouvernement de s'atteler à l'écriture du projet de loi qui doit être présenté en Conseil des ministres à l'automne. Les discussions promettent toutefois d'être agitées. Plusieurs pistes du rapport Delevoye ont fait bondir les syndicats. C'est notamment le cas de l'instauration d'un âge d'équilibre à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein, idée perçue comme un moyen déguisé de reculer l'âge légal de départ à la retraite aujourd'hui fixé à 62 ans. Plusieurs syndicats ont ainsi annoncé des journées de mobilisation en septembre. Plusieurs organisations professionnelles menacent aussi de faire de même à la rentrée. Quels sont concrètement les points qui risquent de cristalliser les tensions ? On fait le point. 

Le système "universel" et par points

C'est l'objectif du gouvernement, et il a été conforté dans le rapport sur la future réforme des retraites : créer un système de retraite "universel" et par points. Objectif : permettre que chaque euro cotisé donne les mêmes droits à la retraite, quels que soient votre métier et votre statut. Ce système fonctionnerait toujours par répartition. En d'autres termes, les actifs continueraient à cotiser pour les retraités, un moyen de garantir la "solidarité intergénérationnelle" selon Emmanuel Macron. Très concrètement, comment seraient calculés ces points ? Le rapport Delevoye suggère de prendre en compte l'intégralité de la carrière et les revenus jusqu'à 120 000 euros (soit trois fois le plafond de la Sécurité sociale), contre 320 000 euros actuellement. Au-delà de cette limite de 120 000 euros, une cotisation de 2,81% non-créatrice de droits s'appliquerait. Plusieurs organisations syndicales craignent qu'une telle mesure se traduise par une diminution des pensions de retraite pour les hauts revenus. Le haut-commissaire, lui, assume :  "Dans le système actuel, vous avez déjà des cotisations déplafonnées (…). J'assume que les hauts revenus puissent participer au financement des solidarités". 

Dans le cadre de la réforme des retraites, la valeur du point de retraite serait ainsi fixée : avec 100 euros cotisés, un assuré obtiendrait 5,50 euros de retraite par an.  L'intégralité de ces fameux points serait comptabilisée dans un compte unique que les actifs pourraient consulter. Une fois que ces points seront transformés en retraite, les pensions devraient être revalorisées en fonction de l'inflation, afin de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme aujourd'hui. Certains syndicats craignent néanmoins que la réforme des retraites permette à l'Etat de modifier comme il l'entend la valeur de ce point d'achat, ainsi que la conversion en pension de retraite, "en fonction des contraintes économiques et budgétaires". Tous les Français ne seront pas concernés par la réforme. Les actuels retraités continueront à toucher leur pension dans les mêmes conditions avant et après l'entrée en vigueur du texte. Les premiers concernés seraient ceux nés en 1963. Le rapport de Jean-Paul Delevoye préconise toutefois qu'ils puissent conserver les points acquis dans l'ancien système. 


Quid des régimes spéciaux ?

Dans le cadre de la future réforme des retraites et de la mise en place d'un système "universel", les 42 régimes existants devraient, en théorie, être amenés à disparaître. Une perspective qui est loin de satisfaire de nombreux partenaires sociaux et organisations professionnelles qui, elles, refusent de voir leur système de retraite s'éclipser. C'est notamment le cas du premier syndicat des pilotes de ligne (SNPL). Il a promis de fortes tensions sociales si le gouvernement tentait de supprimer son régime de retraite. Même son de cloche pour Sud-Rail, syndicat représentant les cheminots. Le Conseil national des barreaux (CNB) a, lui, même appelé à une journée de mobilisation le 16 septembre prochain. 

Ce qui devrait changer pour les fonctionnaires

Les partenaires sociaux les présentent comme les grands perdants de la réforme des retraites. Comme indiqué précédemment, le calcul des droits à la retraite devrait être fondé sur l'ensemble de la carrière. Or actuellement, il se base sur les six derniers mois de la carrière pour les fonctionnaires. Avec cette nouvelle méthode, les syndicats de la fonction publique craignent de voir les pensions de retraite baisser. Il est prévu que les primes soient incluses dans le calcul, en guise de compensation. Une solution jugée insuffisante pour certaines catégories, comme les fonctionnaires qui en touchent peu. Le syndicat FSU a ainsi évalué qu'ils pourraient perdre 250 euros par mois en moyenne. 

Autre sujet explosif de la réforme des retraites pour les fonctionnaires : l'âge de départ à la retraite. Actuellement, certains agents relevant des catégories "actives" peuvent partir avant l'âge légal de 62 ans. Les aides-soignants peuvent ainsi partir à la retraite à partir de 57 ans. Jean-Paul Delevoye suggère d'y mettre un terme, tout en permettant que la pénibilité soit prise en compte. En clair, il propose d'ouvrir le compte professionnel de prévention (C2P), aujourd'hui réservé aux salariés et agriculteurs, aux fonctionnaires. Reste à savoir quels seront les critères retenus. Six facteurs de pénibilités sont actuellement pris en compte (le travail de nuit, le travail en équipes alternantes qui se succèdent, le travail répétitif, les activités en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes). Un dispositif insuffisant pour certains syndicats qui réclament des discussions sur ces critères de pénibilité. Certaines spécificités seraient toutefois conservées pour les métiers régaliens (policiers, surveillants pénitentiaires, militaires etc.) et les professions dangereuses (sapeurs-pompiers professionnels par exemple). Ils pourraient continuer à partir à la retraite de manière anticipée. Le rapport Delevoye préconise tout de même d'instaurer un âge de taux plein pour chacun de ces métiers. En dessous de cet âge, leur pension de retraite serait pénalisée par une décote.

Âge d'équilibre et âge légal de départ à la retraite 

Elle est l'une des pistes les plus explosives de la future réforme des retraites : la création d'un âge d'équilibre. En clair, l'âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans. En revanche, il faudrait attendre d'avoir 64 ans pour toucher une retraite à taux plein. Ce mécanisme se traduirait par la création d'un système de décote/surcote. Une personne qui souhaite partir avant 64 ans verrait donc sa pension de retraite pénalisée par un malus, tandis qu'une personne qui part après 64 ans toucherait une pension bonifiée par un malus. L'ambition de l'exécutif est claire, encourager les Français à travailler le plus longtemps possible afin d'assurer l'équilibre financier, précaire, du système. Cette piste du rapport Delevoye a fait bondir de nombreux partenaires sociaux. Elle est en effet perçue comme un moyen déguisé de reculer l'âge légal de départ et ne prend pas en compte les situations individuelles. 

Le rapport Delevoye suggère toutefois de conserver le dispositif existant pour les carrières longues, piste saluée par la CFDT. Pour rappel, il permet à ceux qui ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans de partir à la retraite de manière anticipée dès 60 ans. Le haut-commissaire préconise que, pour eux, la pension de retraite ne soit pas pénalisée par un système de décote. "Un assuré qui part par exemple à 61 ans au titre d'une carrière longue aura ainsi la même valeur de service qu'un assuré partant la même année à 65 ans", peut-on lire dans le rapport. Reste toutefois à savoir quel sera leur niveau effectif de pension de retraite. Pour rappel, le système de décote/surcote existe déjà actuellement pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco. Concrètement, il se traduit par la minoration des retraités nés à partir de 1957 qui souhaitent à la fois bénéficier d'une retraite à taux plein et d'une retraite complémentaire. Le montant de la pension de retraite est ainsi réduit de 5 à 10% en fonction du taux de CSG. 

Ce qui est prévu pour les carrières courtes

Le rapport Delevoye sur la future réforme des retraites de Macron prévoit de créer des points de "solidarité" pour les périodes d'inactivité subies : maternité, maladie, invalidité et chômage indemnisé. Leur valeur serait identique à ceux des points de retraite dits "classique". Une mesure présentée comme une avancée pour les carrières courtes par le haut-commissaire. Ce dernier affirme en effet que les personnes concernées ne seraient plus contraintes de travailler jusqu'à 67 ans pour toucher une retraite à taux plein comme aujourd'hui. 

Autre changement majeur, la revalorisation du minimum de pension de retraite à 85% du Smic net. Une mesure qui satisfait notamment certains représentants des agriculteurs. Ces derniers perçoivent actuellement un minimum de pension équivalent à 75% du Smic actuellement. D'après les chiffres du Conseil d'orientation des retraites, cités par Capital.fr, les exploitants touchent une pension de 730 euros en moyenne. La revalorisation du minimum de pension est loin de satisfaire tous les partenaires sociaux. Certains réclament une pension de retraite minimum équivalente à 100% du Smic. 

Indépendants et professions libérales

Le taux de cotisation devrait être harmonisé à 28,12% pour tous : salariés, fonctionnaires, indépendants et professions libérales. Une perspective qui hérisse le poil des indépendants et professions libérales qui craignent de voir le niveau de leurs pensions de retraite chuter. Le rapport Delevoye préconise toutefois que ce taux de cotisation s'applique jusqu'à 40 000 euros de revenus. De 40 000 à 120 000 euros de revenus, le taux serait abaissé à 12,94%. La CSG serait également abaissée. Insuffisant, répondent certains. Le Conseil national des barreaux, qui représente les avocats, craignent la "mort économique" de leur profession. Même son de cloche du côté des indépendants pour qui pareille mesure pourrait se traduire par une baisse de leurs revenus et donc de leur pension de retraite avec la réforme des retraites.

Le syndicat Convergence Infirmière a même appelé à "une journée de mobilisation des professions libérales contre la réforme" le 16 septembre, date également choisie par le Conseil national des barreaux pour les avocats. Dans un communiqué, la présidente du syndicat assure que la réforme pourrait entraîner la fermeture de plusieurs cabinets infirmiers. 

Droits familiaux et pensions de réversion

La future réforme des retraites pourrait permettre une bonification de la pension de retraite de 5% dès le premier enfant. C'est en tout cas ce que préconise le rapport Delevoye pour revaloriser les pensions des femmes, souvent inférieures à celles des hommes. Et pour cause, si cette majoration peut être partagée entre les deux parents, le haut-commissaire préconise qu'elle soit automatiquement attribuée à la mère en l'absence de choix explicite. Actuellement, une bonification de 10% est prévue pour les parents ayant élevé trois enfants. Si cette piste est présentée comme une avancée majeure par Jean-Paul Delevoye, elle est loin de satisfaire l'ensemble des syndicats. Pour les pensions de réversion, le haut-commissaire préconise de revoir le fonctionnement actuel afin de permettre au conjoint survivant d'obtenir 70% de la retraite totale du couple.

Calendrier de la réforme des retraites

Après la nouvelle session de réunions bilatérales, le gouvernement devra s'atteler à la rédaction du projet de loi. Celui-ci devrait être présenté en Conseil des ministres à l'automne 2019. Une échéance qui pourrait toutefois être repoussée au mois de décembre. Quant au vote des parlementaires, le calendrier de la réforme des retraites sur ce point est encore flou. L'exécutif n'a pas encore déterminé s'il devait intervenir avant ou après les municipales de mars 2020. Pour rappel, le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025. 

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