Réforme des retraites : pourquoi elle est mal embarquée

Réforme des retraites : pourquoi elle est mal embarquée RETRAITE – L'exécutif voit se profiler de jour en jour la menace d'un mouvement social durable contre la réforme des retraites, qui doit débuter à partir du jeudi 5 décembre. C'est sans compter sur une nouvelle épée de Damoclès : le déficit du système de retraite. Il est désormais estimé entre 7,9 et 17,2 milliards d'euros en 2025, selon les estimations du Conseil d'orientation des retraites.

[Mis à jour le 19 novembre 2019 à 16h02] Nouvelle épine dans le pied gouvernement. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a dévoilé ses prévisions de déficit du système de retraite. Que disent ces chiffres ? Le déficit devrait s'établir entre 7,9 milliards et 17,2 milliards d'euros en 2025. Pour rappel, le COR tablait initialement sur un déficit de 10 milliards d'euros en juin dernier. Ces prévisions confirment l'importance de l'enjeu financier, et ce, alors que l'exécutif a maintes fois répété que la réforme des retraites n'est pas dictée par des enjeux financiers. Faut-il s'attendre, dès lors, à des mesures avant 2025, année initialement prévue pour l'application de la réforme des retraites ? Plusieurs pistes sont sur la table à commencer par le relèvement de l'âge et l'instauration de l'équivalent d'un âge pivot à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein (lire plus bas). C'est loin d'être la seule proposition. D'après le Conseil d'orientation des retraites, l'âge légal aujourd'hui fixé à 62 ans devrait même être relevé de "2,5 mois à 5,4 mois" par génération, dès la génération 1959, jusqu'à la génération 1963, pour que le système de retraite revienne dans le vert d'ici 2025. Dernière option, l'allongement de la durée de cotisation, qui augmenterait de 5 à 10 mois par génération, accélérant le calendrier de le calendrier de la loi Touraine. D'autres mesures, non relatives à l'âge, sont également présentées dans le rapport du COR, on vous les résume

  • La hausse des cotisations : il faudrait les augmenter entre 0,7 et 1,5 point selon les estimations du COR pour revenir à l'équilibre, si l'exécutif se refuse à toucher à l'âge légal. En 2025, le taux de cotisation serait de 25,9% des revenus bruts "tous régimes d'équilibre (...) contre 24,9%" si la législation reste inchangée, précise le Conseil dans son rapport, cité par Capital.fr. 
  • Le quasi-gel des pensions de retraite : il s'agirait de revaloriser les pensions en dessous du niveau de l'inflation de "0,5% par an". La perte de pouvoir d'achat est estimée à "1,1%" par an entre 2021 et 2025. Pour rappel, le budget 2020 de la Sécurité sociale prévoit une faible revalorisation de 0,3%. Seules les petites pensions, de moins de 2 000 euros, doivent être revalorisées au même niveau que l'inflation l'an prochain.

Autant de pistes qui, de facto, toucheraient des générations pourtant présentées comme épargnées par la réforme des retraites par l'exécutif.  Si elles étaient retenues, elles ne manqueraient pas de braquer de nombreux futurs retraités, dans un contexte social déjà très agité. Une journée de mobilisation d'ampleur est programmée le jeudi 5 décembre 2019, à l'appel de plusieurs organisations professionnelles et syndicales (syndicats de la SNCF, de la RATP, de la fonction publique, des organisations de jeunesse...). Ce mardi 19 novembre, les syndicats de policiers ont menacé de rejoindre le mouvement à leur tour, avec des actions "de 10h à 15h dans tous les services de police", indiquent plusieurs d'entre eux dans un communiqué. Le Premier ministre Edouard Philippe doit recevoir les partenaires sociaux la semaine prochaine à cet effet. Rachat de trimestres, âge, cotisations... Vous avez une question précise sur ce que l'envisage pour votre retraite ? Consultez dès à présent notre dossier dédié. Il rassemble les 40 questions que vous vous posez sur la réforme des retraites d'Emmanuel Macron. 

Le système universel et la réforme des retraites : qu'est-ce que ça change ?

Vous l'avez sans doute entendu dans la bouche du président de la République à maintes reprises : l'exécutif souhaite mettre en oeuvre un système "universel". Qu'est-ce que ça signifie concrètement ? Faire en sorte que "chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous". Pour ce faire, Emmanuel Macron souhaite mettre un terme aux 42 régimes de retraite existants, et donc aux fameux régimes spéciaux (lire paragraphe suivant), et appliquer, en théorie, les mêmes règles de calcul des droits à la retraite à tous (lire plus bas). 

Les régimes spéciaux et la réforme des retraites : vont-ils disparaître ?

La disparition des régimes spéciaux est incontestablement un des motifs clés de la mobilisation prévue le jeudi 5 décembre. RATP, SNCF... Ils permettent aujourd'hui à leurs affiliés, et donc leurs pensionnés, de bénéficier de modalités de calcul des droits à la retraite différentes - en grande partie liés à la pénibilité du métier - et à un âge de la retraite avancé par rapport au secteur privé.

Les agents de conduite de la SNCF, par exemple, peuvent partir dès l'âge de 52 ans, un avantage auquel l'exécutif souhaite mettre un terme. Une rencontre entre les syndicats de la SNCF (CFDT et Unsa uniquement, la CGT-Cheminots et Sud Rail ayant refusé de s'y rendre) et l'exécutif a eu lieu jeudi 31 octobre. Au terme de ces discussions, Didier Aubert de la CFDT-Cheminots a indiqué à l'AFP que le gouvernement fera "des propositions fermes" sur le régime spécial des agents d'ici le 22 novembre

Pour ces régimes spéciaux, le calendrier d'application pourrait éventuellement être différé, afin que la génération née en 1963 ne soit pas nécessairement la première concernée. Vous souhaitez en savoir plus sur les régimes spéciaux et autonomes ? Consultez dès à présent notre dossier dédié en cliquant ci-dessous.

Le système par points et la réforme des retraites : comment ma retraite va-t-elle être calculée ?

Le mode de calcul des droits à la retraite

Finis les trimestres. Vos droits à la retraite seront désormais cumulés en points, dans un compte que vous pourrez consulter. Pour les calculer, l'intégralité de la carrière sera prise en compte. Les revenus seront également pris en considération jusqu'à 120 000 euros (trois fois le plafond de la Sécurité sociale, contre 324 000 euros actuellement). Jean-Paul Delevoye préconise la création d'une cotisation de 2,81% non-créatrice de droits au-delà de 120 000 euros de revenus.

Pourquoi ce système est-il décrié par certains syndicats ? Actuellement, les droits à la retraite sont calculés sur les six derniers mois de la carrière pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés. Les partenaires sociaux craignent donc que, mécaniquement, le niveau des pensions de retraite diminue. De son côté, l'exécutif se défend. Jean-Paul Delevoye propose de créer des points de "solidarité" pour les périodes d'inactivité (maternité, maladie, invalidité et chômage indemnisé). Leur valeur serait identique à ceux des points de retraite dits "classique".

La valeur du point

Quelle sera la valeur du point avec la réforme des retraites ? Dans son rapport, le haut commissaire avance un rendement de 5,50 euros de retraite par an pour 100 euros cotisé. Des chiffres contestés, notamment par l'Institut de la Protection sociale (IPS), qui avance un rendement de 4,95%. Et la valeur de service, celle qui permettra de calculer le montant de la pension ? "Dans le système universel, il est proposé d'améliorer l'indexation des droits tout au long de la carrière en privilégiant une règle d'évolution de la valeur des points intégrant celle du revenu moyen par tête", indique le rapport Delevoye. 

Plusieurs syndicats redoutent la mainmise de l'Etat et donc une évolution du point de retraite, et in fine des pensions de retraite, comme c'est le cas actuellement en Suède. "La valeur du point ne pourra pas baisser car elle est indexée sur les salaires", a martelé Jean-Paul Delevoye, dans les colonnes de Ouest-France. Lors de l'université d'été du Medef, Edouard Philippe a validé que la valeur du point de retraite serait gérée par une autorité indépendante où seront aussi réunis les syndicats. 

Les cotisations et la réforme des retraites : quel taux pour vous ?

Le taux de cotisation doit être harmonisé. Le rapport Delevoye préconise d'instaurer un taux à 28,12% pour tous les assurés, avec quelques exceptions pour les indépendants. Ces derniers se verront appliquer un taux de 28% jusqu'à 40 000 euros de revenus, puis un taux de 12,94% jusqu'à 120 000 euros. Insuffisant, estiment les professions libérales, et en particulier les avocats vent debout contre la réforme des retraites. Avec un tel niveau de cotisation, certains avocats craignent une très forte hausse des charges. Ils craignent donc que l'activité économique des avocats soit en danger. 

Le Conseil national des barreaux (CNB) a évalué qu'un avocat qui gagne 24 000 euros de revenus sur l'année paiera 80% de cotisations supplémentaires, et touchera une pension de retraite inférieure de 30%. L'exécutif étudie la possibilité de créer un abattement de 33%. Cette proposition aurait été soumise lors d'une réunion avec les représentants de plusieurs professions de santé. Elle permettrait que la hausse des cotisations soit indolore, tout en étant étalée sur vingt ans. 

L'âge de départ à la retraite et réforme des retraites

C'est sans doute une des questions les plus épineuses de cette réforme : comment inciter les Français à quitter la vie active le plus tardivement possible pour éviter de creuser le déficit, tout en conservant l'âge légal à 62 ans ? Deux pistes sont aujourd'hui sur la table des discussions entre partenaires sociaux et exécutif. 

L'allongement de la durée de cotisation

Dans ce scénario, un "taux plein personnalisé" serait instauré "à l'issue d'une certaine durée de cotisation", avait détaillé Jean-Paul Delevoye dans Ouest-France. Pour rappel, la loi Touraine, qui entre en vigueur en 2020, prévoit de porter la durée de cotisation à 172 trimestres, soit 43 ans. Une accélération du calendrier pourrait bien être envisagée dans le cadre de la concertation.

Cette piste est loin de faire l'unanimité. Elle est jugée injuste pour les personnes qui entrent tardivement sur le marché du travail qui, de facto, devront travailler plus longtemps pour ne pas voir leur pension amputée. A Rodez, Emmanuel Macron a jugé "normal" qu'une personne entrée tardivement sur le marché du travail soit obligée de cotiser plus longtemps. "Qu'on choisisse un nouvel âge pivot ou un nombre de points, si vous rentrez tard, vous devrez cotiser plus longtemps. Sinon ce ne serait pas juste", avait martelé le chef de l'Etat.

Âge d'équilibre ou âge pivot 

L'autre possibilité consisterait à créer un âge d'équilibre à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein. En clair, un système de bonus-malus serait mis en oeuvre. En partant avant 64 ans, la pension de retraite serait pénalisée par une décote. En partant après 64 ans, elle serait valorisée par une surcote. Ce mécanisme existe déjà pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco. 

Dans son rapport, le haut commissaire donne l'exemple de Paolo qui a acquis 30 000 points sur la base d'un salaire égal à 1,5 Smic. Si Paolo décide de partir à la retraite à 62 ans, sa pension de retraite sera de 1 238 euros par mois. En revanche, s'il part à 64 ans, il touchera une retraite à taux plein, soit 1 375 euros. Enfin, s'il décale son départ à la retraite à 66 ans, sa pension sera de 1 513 euros par mois.

Cet âge d'équilibre, lui aussi, est loin de contenter les partenaires sociaux. Il est vu comme un moyen déguisé de décaler l'âge légal de départ, sans prendre en compte les situations individuelles, et notamment les personnes qui ont commencé à travailler tôt. Le rapport du haut commissaire suggère pourtant de conserver le dispositif pour les carrières longues pour un départ à la retraite anticipé "dès 60 ans". 

Ce dispositif sera aussi maintenu "pour les travailleurs handicapés et les assurés en incapacité permanente", est-il indiqué dans le rapport Delevoye. Les conditions pour en bénéficier resteraient les mêmes qu'aujourd'hui. Dans le cas exclusif des carrières longues, le calcul de la pension de retraite sera adapté, afin que les futurs retraités ne soient pas pénalisés. "Un assuré qui part par exemple à 61 ans au titre d'une carrière longue aura ainsi la même valeur de service qu'un assuré partant la même année à 65 ans", indique ainsi le rapport. 

La pénibilité et la réforme des retraites : sera-t-elle prise en compte ?

Les mêmes règles étant appliquées à tous, comment faire en sorte que la pénibilité de certains métiers soit prise en compte ? Le rapport Delevoye préconise d'ouvrir le compte professionnel de prévention (C2P) aux fonctionnaires, et notamment ceux qui sont en "catégorie active" comme les aides soignants. Des points de retraite seront accordés en plus, "à raison de 4 points par an pour une exposition" à 1 risque, peut-on lire dans le rapport. 

Un dispositif jugé insuffisant par la CFDT notamment, qui réclame un élargissement du nombre de critères de pénibilité, ce que refuse le patronat. Pour l'heure, ils sont au nombre de six : 

  • Travail dans des températures extrêmes
  • Travail dans le bruit
  • Travail de nuit
  • Travail répétitif
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail en milieu hyperbare

Pour rappel, la réforme des retraites prévoit de conserver certaines spécificités pour les métiers régaliens (policiers, surveillants pénitentiaires, militaires, sapeurs-pompiers professionnels, etc). 

Minimum de pension de retraite : quel montant ? 

Il devrait atteindre 85% du Smic net, soit 1 000 euros "pour la réalisation d'une carrière complète", contre 75% pour les agriculteurs aujourd'hui. Pour rappel, les retraités du secteur privé peuvent aujourd'hui bénéficier du minimum contributif - à condition d'avoir le droit à une retraite à taux plein et que le montant total des pensions ne dépasse pas 1 177,44 euros mensuels -, dont le montant est de 636,56 euros par mois avec au moins 120 trimestres cotisés. 

Les personnes âgées qui ont très peu de ressources, car elles ont très peu voire pas cotisé, peuvent toucher l'ex-minimum vieillesse, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), qui est de 868,20 euros par mois pour un célibataire. Un système jugé paradoxal, puisque de facto une personne qui a travaillé touche moins qu'une personne qui n'a jamais cotisé. 

Pension de réversion : comment sera-t-elle calculée ?

Le rapport Delevoye sur les retraites préconise la création d'un dispositif "unique", pour faire en sorte que la pension de réversion garantisse "70% de la retraite du couple". Un système présenté comme avantageux pour les femmes, qui sont les principales bénéficiaires de ces pensions de réversion et touchent des pensions de retraite inférieures à celles des hommes. Cette proposition est pourtant décriée. Elle serait susceptible de faire des perdants selon le think tank Institut de la protection sociale. Les conjoints survivants qui perçoivent une pension supérieure ou égale à 70% de la retraite du couple par exemple. Autre question épineuse : l'âge à partir duquel la pension de réversion sera accessible. Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites prévoit que ce droit soit ouvert à 62 ans, contre 55 ans aujourd'hui pour le privé. 

Troisième sujet de controverse : la fin des droits à une pension de réversion pour les ex-conjoints après l'entrée en vigueur de la réforme des retraites. "Il appartiendra en effet aux juges des affaires familiales d'intégrer la question des droits à retraite dans les divorces, en particulier dans le cadre des prestations compensatoires qui pourront être majorées", peut-on lire dans le rapport Delevoye. "Comment l'évaluation va se faire de manière incontestable par le juge aux affaires familiales ? Des barèmes indicatifs seront-ils apportés ?", s'interroge l'Institut de la protection sociale. 

Les droits familiaux : que deviennent-ils ?

Concernant les droits familiaux, une majoration 5% dès le premier enfant est suggérée par le rapport Delevoye sur la réforme des retraites. Cette majoration pourrait être partagée entre les deux parents. A défaut, elle serait automatiquement accordée à la mère. Objectif affiché, revaloriser les pensions de retraite des femmes qui sont bien souvent inférieures à celles des hommes. Une majoration de 15% ensuite est prévue pour les parents de trois enfants, puis 20% pour ceux ayant élevé quatre enfants.

Pour rappel, le système actuel prévoit une bonification de 10% pour les parents ayant élevé trois enfants. Le système actuel permet également d'augmenter la durée d'assurance, à hauteur de 8 trimestres d'assurance par enfant dans le secteur privé et de 2 à 4 trimestres dans le secteur public. Si la réforme prévoit bien une bonification de la retraite pour les femmes, elle ne précise pas si ce dispositif a vocation à remplacer les trimestres de majoration de la durée d'assurance. 

Autre souci, quid des droits familiaux qui ont déjà été acquis pour des enfants nés ou qui vont naître avant l'entrée en vigueur de la réforme des retraites ? Pour l'heure, la question n'a pas encore été tranchée. Elle devrait constituer un des sujets de la concertation.

Le calendrier de la réforme des retraites 

Le calendrier législatif de la réforme des retraites

Depuis la mi-septembre, une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux a débuté. En parallèle, une consultation citoyenne a été lancée, via l'ouverture d'une plateforme sur laquelle les citoyens peuvent donner leur avis. Dans ce cas, l'exécutif multiplie les réunions débat. Le haut commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, s'est rendu à Pau la semaine dernière par exemple. 

Et après ? La phase de concertation, qui doit s'achever en décembre, doit être suivie d'une phase de restitution. "Si en janvier, février, on voit des convergences [sur la réforme des retraites] (...) sur ce qui permet de faire des simulations, la valeur du point (...) alors on pourra mettre en place un simulateur" du projet de loi, avait indiqué le président à Rodez, lors du premier débat en octobre dernier. 

Une "loi-cadre" sera ensuite élaborée, contenant des "règles d'or" sur le point de retraite et l'équilibre financier du système retraite. Quid du vote des parlementaires ? Jean-Paul Delevoye s'est montré intransigeant, à maintes reprises, répétant que le texte sera soumis au vote avant l'été 2020. Il devait initialement être présenté en Conseil des ministres cet automne. Vous êtes un peu perdu ? On vous résume le calendrier législatif de la réforme des retraites : 

  • De mai à décembre 2018 : première phase de concertation avec les partenaires sociaux
  • 18 juillet 2019 : présentation du rapport de Jean-Paul Delevoye, dévoilant des pistes sur la réforme des retraites
  • De septembre à décembre 2019 : deuxième phase de concertation et consultation citoyenne
  • Début 2020 : restitution de la concertation
  • D'ici l'été 2020 : présentation du texte de loi en Conseil des ministres et vote du Parlement. 

Le calendrier d'application de la réforme des retraites 

Pour l'heure, rien n'a été tranché. Il n'est pas encore certain que 2025 soit l'année retenue pour mettre en oeuvre la réforme des retraites. Plusieurs scénarios sont à l'étude pour éviter un conflit social durable en fin d'année, notamment avec les bénéficiaires des régimes spéciaux. Il serait notamment question d'appliquer la réforme à des générations postérieures (après l'année 1963, année retenue dans le rapport Delevoye), voire aux nouveaux entrants sur le marché du travail. On parle alors de "clause du grand-père"

"La date d'entrée en vigueur de la réforme est 2025. Ce qui fait partie du dialogue, ce qui est mis sur la table, c'est le rythme de la transition et la première génération concernée", avait répondu l'Elysée au journal Le Monde. Cette option est pourtant bien loin de faire l'unanimité au sein du gouvernement. Le haut commissaire Delevoye s'y est dit opposé à maintes reprises, hérissant le poil de l'entourage présidentiel et à Matignon. "Ce que j'ai dit, c'est que sa généralisation fragilise tout le projet", a nuancé Jean-Paul Delevoye au micro de RMC mardi 12 novembre. "Le Premier ministre et le président de la République ont tous les choix possibles, et lorsque cette décision s'appliquera, cette décision s'appliquera à tous". 

Avocats et indépendants : pourquoi ils sont mécontents ?

Ils sont largement opposés à la réforme des retraites, raison pour laquelle le Conseil national des barreaux a voté pour une journée "Justice morte" le jeudi 5 décembre. Comme indiqué précédemment, avocats et indépendants redoutent tout particulièrement l'harmonisation du taux de cotisation pour tous les assurés à 28,12%. Avec un tel niveau de cotisation, certains avocats craignent une très forte hausse des charges. 

Les avocats, comme d'autres professions libérales, réclament aussi, et surtout, la survie du régime autonome de retraite des avocats qui doit, en théorie, disparaître dans le système "universel". "Contrairement aux régimes spéciaux, [il] ne coûte pas un euro, ni à l'Etat, ni aux contribuables, ni à la solidarité nationale, mais reverse près de 100 millions d'euros par an au régime général", avait fait valoir la présidente du Conseil national des Barreaux. Avec plusieurs professions libérales, rassemblées au sein du collectif SOS Retraites, les avocats prévoient une autre manifestation le 3 février 2020.  

Les fonctionnaires et la réforme des retraites : ce qui pose problème

Plusieurs services publics devraient être affectés le jeudi 5 décembre. C'est notamment le cas de l'éducation, puisque les enseignants sont appelés à se mobiliser par l'Unsa-Education. Mais quels sont les points de la réforme des retraites qui font débat chez les fonctionnaires ? Ils sont au nombre de deux, les voici : 

  • Le calcul des droits à la retraite : Avec la réforme des retraites, le calcul des droits à la retraite sera fondé sur l'ensemble de la carrière, et non plus sur les six derniers mois. Les syndicats de la fonction publique craignent donc que la baisse du niveau des pensions de retraite. L'exécutif a indiqué que les primes seront incluses dans le calcul. Insuffisant, estiment notamment les représentants des enseignants. Et pour cause, ces derniers en touchent peu au cours de leur carrière. 
  • L'âge légal de départ à la retraite. Aujourd'hui certains agents qui relèvent des catégories dites "actives" peuvent partir avant 62 ans. C'est le cas des aides-soignants : ils peuvent partir dès 57 ans. Un avantage auquel le rapport Delevoye souhaite mettre un terme. En guise de compensation, Jean-Paul Delevoye préconise d'ouvrir le compte professionnel de prévention - aujourd'hui réservé aux agriculteurs et salariés - aux fonctionnaires, pour que la pénibilité des métiers soit prise en compte. Plusieurs syndicats réclament une concertation sur ces fameux critères, mais les organisations patronales n'y seraient pas favorables. "La réforme des retraites devra intégrer une refonte des carrières", a complété le chef de l'Etat, jeudi 3 octobre. "On ne peut pas être infirmière de nuit jusqu'à la retraite". 

Militaires et policiers : ce qui les attend avec la réforme des retraites

Dans le cadre de la réforme des retraites, des spécificités devraient être conservées, notamment pour les militaires. Le rapport recommande que "la retraite à jouissance immédiate" soit maintenue pour les militaires, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Les militaires de rang et sous-officiers bénéficieraient du droit à un départ à la retraite à compter de dix-sept années de service.

Une décote pourrait toutefois être appliquée si le départ à la retraite intervient avant 19,5 années de service. Pour les officiers, une décote sera appliquée pour les départs avant 29,5 années de service, lorsque la limite d'âge est inférieure à 57 ans. Comme pour les policiers, un âge de taux plein devra être fixé si la limite est comprise entre 57 et 62 ans. En outre, le rapport suggère la création de points qui pourraient être attribués en fonction des missions qui ont été accomplies par les militaires.

Même son de cloche pour les forces de l'ordre. Une concertation a été ouverte dans la police nationale, a fait savoir le ministère de l'Intérieur. Pour rappel, les policiers craignent la disparition d'un système de bonifications, qui leur permet d'obtenir une annuité (soit 4 trimestres) de cotisation tous les cinq ans. Policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires… Les fonctionnaires exerçant des professions dangereuses et des métiers dits "régaliens" pourront, a priori, continuer à partir de manière anticipée (52 ans pour les policiers et surveillants pénitentiaires et 57 pour les sapeurs-pompiers professionnels). C'est tout cas ce que promet le rapport Delevoye. 

Attention, ces limites d'âge ne signifient pas pour autant que ces professionnels toucheront immédiatement une retraite à taux plein. "Tout comme pour les autres assurés, un âge du taux plein sera fixé", peut-on lire dans le rapport. "Il correspondra à l'âge moyen de départ constaté pour ces catégories de fonctionnaires et évoluera dans les mêmes conditions que l'âge du taux plein des autres assurés".

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